Entre 65 et 75 ans, un propriétaire aux revenus modestes peut voir sa taxe foncière allégée d’un montant fixe. Ce coup de pouce fiscal reste méconnu, souvent confondu avec l’exonération totale réservée aux plus de 75 ans. Voici comment savoir si vous y avez droit et ce que cela représente concrètement sur votre avis d’imposition.
Qui peut bénéficier du dégrèvement de taxe foncière entre 65 et 75 ans ?
Le dégrèvement s’applique aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale, âgés d’au moins 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et n’ayant pas encore atteint 75 ans. Il concerne les personnes dont les revenus fiscaux restent en dessous d’un plafond fixé chaque année par l’administration.
Conditions d’âge et de revenus
La condition d’âge est simple à vérifier : il faut avoir entre 65 et 75 ans révolus au 1er janvier. Mais c’est le critère de revenus qui détermine réellement l’accès à cet avantage. Le plafond de revenus se calcule sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition, et il varie selon la composition du foyer fiscal (nombre de parts). Chaque année, ce seuil est actualisé, il convient donc de vérifier le montant en vigueur sur son dernier avis d’imposition avant de conclure à une inéligibilité.
Les personnes en condition modeste, c’est-à-dire dont le RFR de l’année précédente ne dépasse pas ce plafond, entrent dans le champ du dispositif. Ce mécanisme vise avant tout les retraités et les personnes âgées disposant de faibles ressources, souvent des pensions de retraite modestes ou des allocations comme l’ASPA ou l’ASI.
Autres critères d’éligibilité (résidence principale, occupation)
Le bien concerné doit être occupé à titre de résidence principale, par le propriétaire lui-même, son conjoint, ou une personne à sa charge. Les conditions d’occupation excluent donc les logements mis en location ou laissés vacants une partie de l’année. Il n’est pas nécessaire d’habiter seul le logement : vivre avec son conjoint ou des enfants rattachés au foyer fiscal ne remet pas en cause le droit au dégrèvement.
Quel est le montant du dégrèvement pour les 65-75 ans ?
Le montant du dégrèvement est forfaitaire et s’élève à 100 euros. Il vient directement en déduction du montant de taxe foncière dû, et non en remboursement séparé. Concrètement, si votre taxe foncière s’élève à 650 euros et que vous remplissez les conditions, vous ne payez que 550 euros.
Ce dégrèvement se distingue nettement des exonérations totales qui, elles, suppriment intégralement l’imposition. Ici, il s’agit d’un allègement partiel, calculé une seule fois par foyer fiscal et par habitation principale, même si plusieurs personnes de plus de 65 ans y résident.
| Âge | Condition principale | Avantage fiscal |
|---|---|---|
| 65 à 75 ans | Revenus sous le plafond, résidence principale | Dégrèvement de 100 € |
| 75 ans et plus | Revenus sous le plafond, résidence principale | Exonération totale |
Quelle différence avec l’exonération totale après 75 ans ?
Passé 75 ans, le dispositif change de nature : ce n’est plus un dégrèvement partiel mais une véritable exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve de respecter le même plafond de revenus fiscaux et la condition de résidence principale. La différence est donc à la fois d’âge et d’ampleur : entre 65 et 75 ans, on parle d’une réduction de 100 euros, après 75 ans, la taxe foncière peut disparaître totalement.
Cette distinction explique pourquoi de nombreux propriétaires confondent les deux régimes. Ils pensent parfois, à 65 ou 70 ans, être exonérés en totalité alors qu’ils bénéficient seulement du dégrèvement d’office de 100 euros.
Le repère à ne pas confondre
Entre 65 et 75 ans, l’avantage est plafonné à 100 euros. Il faut attendre 75 ans pour espérer une exonération complète de la taxe foncière, sous les mêmes conditions de revenus.
Comment faire la demande de dégrèvement ?
Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, ce dégrèvement est automatique. Le service des impôts fonciers croise vos données de revenus fiscaux avec votre âge et applique la réduction directement sur votre avis de taxe foncière, sans démarche particulière de votre part. Il s’agit d’un dégrèvement d’office, calculé à partir des informations déjà transmises via votre déclaration de revenus.
Si malgré tout votre avis ne mentionne pas cet allègement alors que vous remplissez les conditions, il est possible de contacter le service des impôts dont vous dépendez, par courrier ou via votre espace en ligne, pour signaler l’erreur et demander une régularisation. Un justificatif de revenus et un document attestant de l’occupation du logement en résidence principale peuvent être demandés.
Cas particuliers : handicap, EHPAD et autres situations
Les personnes en situation de handicap percevant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent également prétendre à des allègements spécifiques de taxe foncière, indépendamment du seul critère d’âge. Ces situations s’apprécient au cas par cas selon les prestations perçues et le niveau de ressources du foyer.
Le départ en EHPAD soulève une question fréquente : que devient l’avantage fiscal lorsque le logement personnel n’est plus occupé à titre principal ? La loi prévoit un maintien du bénéfice de l’exonération ou du dégrèvement pendant une certaine durée, à condition que le logement reste inoccupé ou occupé gratuitement par le conjoint, un enfant ou une personne à charge, et que la personne conserve la jouissance de son ancien domicile. Chaque dossier mérite une vérification auprès du service des impôts, les règles pouvant évoluer selon la situation familiale et la durée du séjour en établissement.
Au final, ce dégrèvement de 100 euros reste modeste comparé à l’exonération totale accordée après 75 ans, mais il représente un vrai geste pour les foyers aux revenus limités entre 65 et 75 ans. Vérifier son avis d’imposition chaque année reste le meilleur réflexe pour s’assurer que l’avantage a bien été appliqué.