Vous parcourez votre relevé de compte et une ligne vous arrête : un prélèvement que vous ne reconnaissez pas. Aucune trace d’un contrat, aucun souvenir d’une signature. Le réflexe est de se dire qu’on verra plus tard. C’est précisément l’erreur à éviter, car le droit d’être remboursé s’éteint au bout d’un certain temps.
Prélèvement jamais autorisé : vous avez 13 mois après le débit pour être remboursé
Un prélèvement non autorisé est un prélèvement pour lequel il n’existe aucun mandat, ou dont le mandat a été révoqué. Dans ce cas, vous pouvez le contester pendant 13 mois à compter de la date du débit. La banque doit alors vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande.
Passé ce délai de 13 mois, la porte se ferme : il n’est plus possible d’obtenir le remboursement par cette voie. Le compte à rebours ne démarre donc pas le jour où vous vous apercevez du problème, mais le jour où l’argent a quitté votre compte. Un prélèvement repéré tardivement a déjà consommé une partie de votre délai.
Le piège du point de départ : la date du débit, pas celle de la découverte
Un prélèvement passé il y a 12 mois et trois semaines et découvert aujourd’hui vous laisse à peine quelques jours pour agir. Plus vous attendez, plus la marge fond, sans aucun rappel de la part de votre banque.
Créancier hors UE ou EEE : un délai réduit à 70 jours
Tout change quand la banque du créancier se trouve en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le délai de contestation tombe alors à 70 jours. Il peut être prolongé par contrat, mais sans jamais dépasser 120 jours.
Si le prélèvement vient d’un commerçant ou d’un service installé hors de ces zones, ne comptez donc pas sur les 13 mois. Vérifiez vite l’origine de l’opération sur votre relevé et agissez sans attendre.
Ne pas confondre avec un prélèvement autorisé : contestation possible sous 8 semaines
La confusion est fréquente. Un prélèvement autorisé, c’est un prélèvement pour lequel vous avez signé un mandat. Vous pouvez tout de même le contester, mais le délai est bien plus court : 8 semaines après la date du débit.
Dans cette fenêtre, la banque vous rembourse dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande. La DGCCRF précise que, durant ces 8 semaines, le remboursement est inconditionnel : vous n’avez pas à justifier votre démarche.
| Situation | Délai pour contester | Remboursement par la banque |
|---|---|---|
| Prélèvement autorisé (mandat signé) | 8 semaines après la date du débit | Sous 10 jours ouvrables après la demande |
| Prélèvement non autorisé (aucun mandat ou mandat révoqué) | 13 mois après la date du débit | Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la demande |
| Non autorisé, banque du créancier hors UE/EEE | 70 jours (120 jours maximum par contrat) | Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la demande |
Comment contester et obtenir le remboursement
Une fois le prélèvement identifié, la démarche tient en quelques gestes. Le plus utile est de ne pas laisser traîner : chaque jour écoulé depuis la date du débit réduit votre marge.
- Relevez la date du débit, le montant, le nom du créancier et les références du prélèvement qui figurent sur votre relevé de compte.
- Vérifiez que vous n’avez signé aucun mandat de prélèvement avec ce créancier, ou que celui-ci n’a pas été révoqué.
- Contactez votre banque, auprès de votre conseiller ou depuis votre espace en ligne, et formulez une demande de contestation en précisant que le prélèvement n’est pas autorisé.
- Gardez une trace écrite de votre demande (message, courrier, capture d’écran) avec sa date de réception.
- Surveillez la réaction de votre banque : le remboursement doit intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la demande.
Si le prélèvement est en réalité autorisé, la logique est la même, mais avec le calendrier des 8 semaines. D’où l’intérêt de bien qualifier le prélèvement dès le départ : c’est ce qui détermine le délai dont vous disposez.
Prévenir : opposition et révocation du mandat
Le meilleur remboursement reste celui dont vous n’avez pas besoin. Si vous savez qu’un prélèvement indésirable va se présenter, vous pouvez faire opposition avant qu’il ne soit exécuté. Il suffit de donner l’instruction à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue du débit, auprès du conseiller ou dans l’espace en ligne.
Pour couper le problème à la racine, passez par la révocation du mandat. Elle est possible à tout moment : adressez un courrier au créancier, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les références du prélèvement figurant sur votre relevé. Informez aussi votre banque par écrit, pour qu’elle sache que le mandat n’est plus valable. Un prélèvement présenté après la révocation devient alors un prélèvement non autorisé.
Le réflexe qui évite de perdre ses droits
Relisez vos relevés de compte chaque mois. Ce rendez-vous de quelques minutes suffit à repérer une ligne inconnue pendant que tous les délais sont encore ouverts. C’est d’autant plus utile que la date du débit, et non celle où vous remarquez l’anomalie, fixe le début du compte à rebours.
En résumé, un prélèvement jamais autorisé se conteste jusqu’à 13 mois après le débit (70 jours si le créancier est hors UE ou EEE, 120 jours au maximum par contrat), contre 8 semaines pour un prélèvement autorisé. Au moindre doute sur une ligne de votre relevé, contactez votre banque sans attendre : le temps joue contre vous.
