Un message du bailleur, un agent immobilier qui veut passer jeudi, des acheteurs potentiels qui sonnent à la porte : être locataire d’un logement occupé et voir défiler des inconnus chez soi, ça use vite. Bonne nouvelle, le droit de visite du propriétaire n’est pas un chèque en blanc. La loi du 6 juillet 1989 fixe des limites précises, et certaines clauses du bail ne valent tout simplement rien.
Ce que la loi vous permet de refuser : dimanches, jours fériés et plus de 2 heures
Voici la réponse directe. Votre propriétaire ne peut pas organiser de visite un dimanche ni un jour férié. Il ne peut pas non plus imposer des visites de plus de 2 heures par jour ouvrable. Ces règles s’appliquent quand le bail prévoit une clause de visite, que le propriétaire souhaite vendre ou relouer le logement.
Mieux encore : si votre bail contient une clause qui vous oblige à accepter des visites les jours fériés, ou au-delà de 2 heures les jours ouvrables, elle est réputée non écrite. Concrètement, c’est comme si elle n’avait jamais existé. Vous n’avez donc pas à vous y plier, même si vous l’avez signée.
Clause abusive : le réflexe à avoir en relisant votre bail
Repérez le passage consacré aux visites. S’il autorise le propriétaire à passer un jour férié ou à rester plus de 2 heures par jour ouvrable, ce passage est sans effet. Les autres dispositions du bail, elles, restent valables.
Horaires : fixés d’un commun accord entre propriétaire et locataire
La loi ne dit pas « de 14 h à 16 h » ou « le mardi matin ». Les jours et les horaires de visite sont fixés d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Autrement dit, vous avez votre mot à dire : le bailleur ne peut pas vous imposer un créneau qui vous arrange lui seul.
Dans la pratique, mieux vaut proposer vous-même des plages qui vous conviennent, par exemple en dehors de vos heures de télétravail ou du coucher des enfants. Un échange écrit (mail ou courrier) vous permet de garder une trace de ce qui a été convenu. En cas de désaccord ultérieur, cette trace pèse lourd.
Attention toutefois à ne pas confondre accord sur les horaires et refus pur et simple. Les limites posées par la loi encadrent le droit de visite, elles ne l’effacent pas : tant que la clause existe dans votre bail et qu’elle est applicable, il faut s’entendre sur des créneaux raisonnables.
Visites pour vendre ou relouer : quand la clause du bail s’applique, après congé
La clause de visite n’est pas active dès la signature du bail. Elle joue lorsque le propriétaire veut vendre ou relouer le logement, et après un congé. Ce congé peut venir de vous (vous annoncez votre départ) comme du propriétaire (il met fin au bail). Tant qu’aucun congé n’a été donné, le propriétaire ne peut pas s’appuyer sur cette clause pour organiser des visites de fin de bail ou de mise en vente.
Si vous quittez les lieux, il est donc logique que le bailleur cherche déjà son prochain locataire ou un acheteur. Les visites sont alors un passage attendu de la fin de bail. Elles restent encadrées par les mêmes règles : pas de dimanche, pas de jour férié, 2 heures maximum par jour ouvrable, horaires convenus ensemble.
Un point reste hors du champ de la fiche officielle de référence : l’entrée du propriétaire dans le logement en votre absence. Le texte ne répond pas à cette situation, et mieux vaut ne pas extrapoler. En cas de doute, une question à l’ADIL, gratuite, vous évitera de vous tromper.
Travaux : l’accès est dû, avec des limites
Ne mélangez pas visites de relocation et accès pour travaux : les règles ne sont pas les mêmes. Pour des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation à la charge du propriétaire, vous devez laisser l’accès au logement. En revanche, il doit vous prévenir avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre. Une information préalable vague ou orale ne suffit pas.
Autre protection : vous n’êtes pas tenu d’accepter ces travaux les samedis, dimanches et jours fériés, sauf si vous êtes d’accord. Et si le chantier s’éternise au-delà de 21 jours, le loyer peut être diminué à proportion de la durée et de la gêne subie.
| Situation | Visites pour vendre ou relouer | Accès pour travaux |
|---|---|---|
| Moment | Clause de visite du bail, après congé | Travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation à la charge du bailleur |
| Jours exclus | Dimanche et jour férié | Samedi, dimanche et jour férié, sauf accord du locataire |
| Durée | 2 heures maximum par jour ouvrable | Loyer diminué à proportion au-delà de 21 jours |
| Préavis | Horaires fixés d’un commun accord | Lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre |
Si les travaux deviennent abusifs ou vexatoires (passages incessants, chantier sans fin apparente, comportement intrusif), vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. C’est la voie de recours quand le dialogue ne suffit plus.
Litige : conciliation ou médiation obligatoire, puis juge, ADIL gratuit
Un désaccord sur les visites peut vite s’envenimer, surtout en fin de bail. Avant de penser tribunal, sachez que pour les litiges jusqu’à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge. Cette étape n’est pas une formalité : sans elle, la demande risque de ne pas aboutir.
Pour y voir clair avant d’agir, l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) renseigne gratuitement. Vous pouvez y vérifier votre situation, comprendre ce que dit votre bail et préparer un courrier au propriétaire. C’est le bon premier réflexe quand une clause vous paraît douteuse.
Les bons réflexes avant la prochaine visite
Relisez d’abord la clause de visite de votre bail, puis vérifiez qu’un congé a bien été donné si le propriétaire veut vendre ou relouer. Proposez ensuite des créneaux écrits, en excluant les dimanches et les jours fériés, et en limitant chaque visite à 2 heures par jour ouvrable. Si le propriétaire évoque des travaux, exigez l’information préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.
Une précision pour finir : les règles évoquées ici s’appuient sur la fiche officielle Service Public dont la dernière vérification remonte à mai 2025, et sur l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Avant d’engager un bras de fer, un coup d’œil à la version en vigueur reste prudent.
