Votre dossier vient d’être refusé au guichet et vous n’avez aucun autre compte ? Ce refus n’est pas forcément la fin de l’histoire. Il existe une procédure légale qui contraint un établissement à vous ouvrir un compte, à condition de la lancer au bon endroit.
Comment saisir la Banque de France en cas de refus d’ouverture de compte
Le principe tient en une phrase : si une banque refuse de vous ouvrir un compte et que vous n’avez aucun compte de dépôt en France, vous pouvez saisir la Banque de France. C’est le droit au compte. L’institution désigne alors une banque, située près de votre domicile ou du lieu que vous avez choisi, qui a l’obligation d’ouvrir votre compte avec des services bancaires de base.
Concrètement, voici l’ordre à suivre :
- Conservez la lettre de refus de la banque, ou demandez-la si on ne vous l’a pas remise.
- Déposez votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France.
- Attendez la désignation d’une banque, qui vous est communiquée à l’issue de l’examen de votre dossier.
- Contactez la banque désignée pour finaliser l’ouverture du compte.
En ligne ou en succursale : deux façons de déposer votre demande
La première option se passe en ligne. Vous vous connectez à votre espace personnel sur le site de la Banque de France avec votre identifiant FranceConnect, puis vous remplissez le dossier de demande. C’est la voie la plus directe si vous êtes à l’aise avec les démarches numériques.
La seconde option consiste à vous rendre dans une succursale de la Banque de France. Elle convient si vous préférez être accompagné ou si vous n’avez pas d’identifiant FranceConnect. Dans les deux cas, prévoyez vos pièces justificatives, notamment une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
4 € par opération, 20 € par mois : le plafond à connaître
Sur un compte ouvert par cette procédure, les frais d’incident sont plafonnés à 4 € par opération et à 20 € par mois. Le plafonnement des frais vous protège d’un effet boule de neige si votre budget est serré.
Qui peut bénéficier du droit au compte
La condition centrale est simple à vérifier : vous ne devez posséder aucun compte de dépôt en France. Si vous en avez déjà un, la procédure ne s’applique pas. Il faut aussi qu’un établissement de crédit ait refusé de vous ouvrir un compte.
Le droit au compte relève de l’inclusion bancaire. Il vise à éviter qu’une personne se retrouve sans aucun moyen de recevoir un salaire, de payer un loyer ou de régler ses factures par les circuits habituels. Il ne dépend donc pas de la qualité de votre dossier aux yeux de la banque qui vous a dit non.
Ce que doit faire la banque qui refuse
La banque qui vous oppose un refus a une obligation : elle doit vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France. Si ce n’est pas le cas, vous êtes en droit de le lui rappeler. C’est un point que beaucoup de personnes ignorent, faute d’avoir reçu l’information au moment du refus.
Elle peut aussi aller plus loin et effectuer la démarche à votre place. Si vous êtes en difficulté pour remplir le dossier, demandez-lui si elle peut s’en charger. Cela vous évite de repartir sans solution.
Et la banque désignée ?
Une fois la lettre de désignation en main, la banque choisie par la Banque de France n’a pas le choix : elle doit ouvrir votre compte. Elle ne peut pas rejouer le refus initial. Prenez contact avec elle rapidement, avec votre dossier complet, pour mener l’ouverture à son terme.
Ce que permet le compte ouvert : services bancaires de base et frais plafonnés
Le compte ouvert dans ce cadre comprend des services bancaires de base. Ils couvrent les usages du quotidien et vous sortent de l’impasse : vous disposez enfin d’un compte de dépôt pour vos revenus et vos paiements courants.
Côté coût, c’est le plafonnement des frais d’incident qui change la donne : 4 € maximum par opération et 20 € maximum par mois. Même en cas de rejet ou d’incident répété, la facture reste encadrée.
Questions fréquentes sur la procédure
Puis-je faire la demande si j’ai déjà un compte dans une autre banque ?
Non. La procédure est réservée aux personnes qui n’ont aucun compte de dépôt en France. Avec un compte existant, vous ne remplissez pas la condition d’éligibilité.
Dois-je attendre que la banque me parle de la Banque de France ?
Pas du tout. Elle est tenue de vous informer, mais vous pouvez engager la démarche de vous-même dès que le refus est prononcé. Gardez sa réponse écrite à portée de main.
Faut-il obligatoirement passer par Internet ?
Non. Le dépôt en ligne via l’espace personnel et FranceConnect est une possibilité, la succursale en est une autre. Choisissez celle qui vous met le plus à l’aise.
La banque peut-elle m’aider à déposer la demande ?
Oui, elle peut effectuer la démarche pour vous. Posez-lui la question lors du refus : c’est parfois la solution la plus rapide.
Combien risque-t-on de payer en cas d’incident ?
Au maximum 4 € par opération et 20 € par mois pour les frais d’incident sur ces comptes. Ce plafond s’applique d’emblée, sans négociation de votre part.
