Vous avez déposé une requête, l’audience a eu lieu, les avocats s’écrivent, puis votre conjoint décède avant la fin. Une question surgit aussitôt : êtes-vous encore son héritier ? La réponse est souvent oui, ce qui surprend beaucoup de monde, et elle peut bouleverser le partage de la succession.
Cet article s’appuie d’abord sur le droit français. Une section courte, plus bas, détaille les règles suisses, qui diffèrent nettement sur ce point.
Le conjoint peut-il encore hériter pendant un divorce ?
En France, oui. Le décès met fin au mariage et, avec lui, à la procédure de divorce, qui s’éteint sans jugement. Or le conjoint survivant reste héritier tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé. Une requête, une assignation, une ordonnance de non-conciliation ou une audience d’orientation ne changent rien à ce stade.
Le Code civil protège donc l’époux encore marié au moment du décès, même séparé depuis des années et même si la rupture était très conflictuelle. Les griefs reprochés pendant l’instance de divorce ne comptent pas pour la succession (lire aussi divorce après 60 ans et réversion). Seule une condamnation pénale grave contre le défunt, qui entraînerait l’indignité successorale, change la donne, et ce cas reste rare.
Réponse express : tout se joue à la date du jugement définitif
Décès avant que le jugement de divorce soit définitif : l’époux hérite. Décès après : il n’est plus héritier, le mariage étant dissous depuis la décision devenue définitive.
Quand le conjoint perd-il ses droits successoraux ?
La frontière est nette, mais beaucoup de pages la décrivent de façon floue. Un jugement de divorce n’est pas définitif le jour où le juge le rend. Il le devient quand les voies de recours sont épuisées : délai d’appel écoulé, appel jugé ou renoncé, pourvoi en cassation tranché. Si le décès survient dans cet intervalle, le défunt est encore marié aux yeux de la loi.
| Étape de la procédure au moment du décès | Statut de l’époux survivant |
|---|---|
| Requête ou assignation déposée | Héritier |
| Ordonnance de non-conciliation ou mesures provisoires rendues | Héritier |
| Jugement rendu, appel possible ou en cours | Héritier |
| Divorce par consentement mutuel : convention signée mais pas encore déposée chez le notaire | Héritier |
| Jugement définitif ou convention déposée avant le décès | Ex-conjoint, plus héritier |
Concrètement, la part du conjoint survivant dépend de la famille du défunt. Avec des enfants communs, il choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. Avec des enfants issus d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété. Sans enfant, ses droits montent à la moitié, aux trois quarts, voire à la totalité de la succession selon que les parents du défunt vivent encore.
Prenons un exemple : une succession de 400 000 € et deux enfants communs. L’époux qui opte pour le quart en pleine propriété reçoit 100 000 €, et les enfants se partagent le reste. S’il choisit l’usufruit sur l’ensemble, il garde l’usage et les revenus des biens, les enfants devenant nus-propriétaires. Un divorce quasi terminé n’y change rien.
Donation, testament et assurance-vie : protéger ses intentions

Une personne en plein divorce qui craint de laisser son futur ex-conjoint hériter dispose de leviers concrets, à utiliser avant qu’il ne soit trop tard. Le premier est le testament (voir aussi le cas des partenaires pacsés sans testament). S’il y a des enfants, le conjoint n’est pas réservataire : un legs à leur profit peut le priver de sa part légale. Sans descendant, une part minimale d’un quart de la succession lui reste garantie au titre de la réserve héritaire.
Le droit viager au logement, qui permet au survivant de rester dans la résidence principale, est lui aussi supprimable. Il faut pour cela un testament authentique, reçu par un notaire devant témoins. Un testament olographe ne suffit pas sur ce point.
Si une donation au dernier vivant a été signée pendant le mariage, elle reste valable tant que le divorce n’est pas définitif. Elle se révoque à tout moment, par un acte notarié ou un testament qui la contredit. Une fois le divorce prononcé, elle disparaît d’elle-même.
Reste l’assurance-vie. La clause bénéficiaire peut être modifiée librement par le souscripteur, sauf si le bénéficiaire a accepté le contrat. Pensez à relire la clause : une formule du type « mon conjoint » désigne la personne mariée au moment du décès, donc l’époux encore en procédure.
L’erreur classique : croire que la séparation suffit
Vivre chacun de son côté, avoir déposé une requête ou obtenu une ordonnance de non-conciliation ne retire aucun droit à l’époux. Sans testament ou changement de clause, la loi s’applique comme si le couple était uni.
Régime matrimonial et biens : ce qui reste en jeu
Le décès déclenche la liquidation du régime matrimonial comme pour tout couple marié. Sous le régime de la communauté, le bien commun est d’abord partagé : la moitié revient à l’époux survivant au titre du régime, avant même la succession. Le reste de la communauté et les biens propres du défunt forment la masse successorale. Sous la séparation de biens, chacun reprend ses biens personnels et seule la part du défunt entre dans la succession (un cas proche est celui d’une maison achetée en couple avant mariage).
Les biens reçus par héritage ou donation avant ou pendant le mariage sont des biens propres. Ils n’entrent pas dans la communauté, mais ils font partie de la succession, et le conjoint survivant y a droit comme sur le reste du patrimoine du défunt. Pour les époux mariés sous la participation aux acquêts, le droit au gain obéit à des règles de calcul particulières que le notaire applique à la date du décès.
Côté pratique, les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Les comptes joints le sont aussi, sauf pour régler les frais d’obsèques. Faites inventorier ce qui existe avant de toucher à quoi que ce soit, car vider un compte ou un logement sans accord peut être reproché plus tard.
En Suisse, des règles différentes
Le droit suisse est plus sévère pour l’époux survivant. Selon le Code civil suisse (art. 120), les droits successoraux s’éteignent lorsqu’une procédure de divorce est pendante au décès et que le défunt l’avait introduite ou y avait consenti. Le point décisif n’est donc pas la date du jugement, mais l’engagement du défunt dans la procédure. La séparation prolongée peut aussi jouer, selon les circonstances.
Le nouveau droit successoral, en vigueur depuis 2023, a réduit la réserve des descendants et supprimé celle des parents, ce qui élargit la liberté de tester. Si vous êtes concerné par une succession suisse, ne vous fiez pas aux règles françaises : consultez un avocat en droit des successions ou un notaire local.
Que faire en pratique ?

Pour la personne dont le conjoint vient de mourir en plein divorce, rassemblez le livret de famille, les pièces de la procédure et les contrats d’assurance-vie, puis contactez un notaire sans attendre. Il vérifiera si le jugement était définitif, recherchera un testament ou une donation et calculera vos droits.
Pour la personne qui est encore en vie et en pleine procédure, ne laissez pas le hasard décider : faites le point avec votre avocat sur le testament, la clause d’assurance-vie et la donation au dernier vivant. Ces démarches coûtent peu à côté de ce qu’une succession mal préparée peut changer pour vos proches.






