Une maison de famille, trois héritiers. Deux veulent vendre, le troisième refuse de signer, parfois depuis des années. Pendant ce temps, le bien se dégrade, les charges s’accumulent et personne ne peut avancer. Cette situation, des milliers de familles la connaissent, et la loi du 7 avril 2026 vient de lui donner une porte de sortie.
Un héritier peut-il vendre seul malgré le refus des autres ?
Oui, mais pas de sa propre initiative. Depuis la loi du 7 avril 2026, le Président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis, à condition que l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Il n’est plus nécessaire de prouver que l’un des indivisaires refuse la vente.
Autrement dit, l’héritier bloqué ne contourne pas ses cohéritiers : il s’adresse à un juge, qui décide. C’est une voie de déblocage encadrée, et non un droit de vendre à sa guise.
Pourquoi l’indivision bloque la vente : l’unanimité et l’article 815
L’article 815 du Code civil pose un principe clair : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Sur le papier, chacun est donc libre d’en sortir. En pratique, c’est plus compliqué, car les décisions importantes, dont la vente du bien indivis, exigent l’unanimité des indivisaires.
Il suffit alors qu’un seul d’entre eux dise non pour que tout s’arrête, sauf à connaître la règle des deux tiers pour vendre. Ce blocage vaut pour les deux grandes familles d’indivision :
- l’indivision volontaire, par exemple lorsque plusieurs personnes achètent ensemble un bien immobilier ;
- l’indivision subie, typiquement l’indivision successorale, qui naît d’un héritage entre héritiers.
Dans les deux cas, l’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires peut figer la situation, que le refus soit motivé par un désaccord sur le prix, un attachement au lieu ou une simple mésentente familiale.
La réponse de la loi du 7 avril 2026 : le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (article 5) modifie l’article 815-6 du Code civil, qui s’enrichit d’un nouvel alinéa. Le Président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Son pouvoir de déblocage des opérations de partage se trouve ainsi renforcé.
Concrètement, le juge intervient plus tôt qu’auparavant. Il travaille en liaison directe avec le notaire et peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente du bien indivis, sans attendre que la procédure de partage judiciaire s’enlise.
Refus d’un cohéritier : ce qui ne change pas, ce qui change
Le principe de l’unanimité reste la règle pour vendre un bien indivis. Ce qui évolue, c’est la possibilité de saisir le juge pour contourner un blocage, sans avoir à démontrer le refus d’un indivisaire.
Dans quelles conditions : urgence, intérêt commun et absence de preuve du refus
Le juge n’accorde pas l’autorisation à la légère. La loi retient deux critères : l’urgence et l’intérêt commun. Une vente qui profiterait à un seul indivisaire au détriment des autres n’entre pas dans ce cadre.
Un bien qui se dégrade, des charges qui pèsent sur tous les héritiers ou un immeuble vacant exposé aux occupations illicites sont des situations où ces critères peuvent être invoqués. Chaque dossier reste toutefois apprécié au cas par cas par le juge, et rien ne garantit un résultat favorable.
Le point le plus notable tient à la preuve : l’indivisaire qui demande l’autorisation n’a plus à établir le refus d’un autre indivisaire. La démarche s’en trouve allégée, ce qui peut gagner un temps précieux quand un cohéritier ne répond tout simplement pas.
Le rôle du notaire et de l’avocat dans la procédure de licitation
Le notaire reste au centre des opérations de partage et de vente. Avec la réforme, il travaille plus directement avec le juge, qui peut ordonner la licitation plus tôt dans la procédure.
L’avocat, lui, est présent à toutes les étapes. Sa présence a une conséquence pratique importante face à un indivisaire défaillant, celui qui ne se manifeste pas ou ne répond plus : le notaire n’a plus à demander la désignation d’un représentant, la loi ayant abrogé l’article 841-1 du Code civil qui organisait cette désignation.
Le bon réflexe avant de saisir le juge
Réunissez les éléments qui montrent l’urgence et l’intérêt commun : état du bien, charges impayées, risques d’occupation. Un avocat saura les présenter, et le notaire pourra chiffrer l’impact du blocage sur la succession.
Au-delà de la vente : ce que la réforme veut changer

L’objectif affiché est d’accélérer les partages et de fluidifier le foncier remis ainsi sur le marché. La réforme doit aussi contribuer à limiter les squats, fréquents dans les biens laissés à l’abandon faute d’accord entre indivisaires.
Le texte est également évoqué dans le débat public pour son volet sur les successions vacantes et les biens sans maître, ainsi que pour des dispositions propres à la Corse. Ces points dépassent le cas de l’héritier bloqué par ses cohéritiers, et leurs modalités précises sont à vérifier sur les sources officielles.
Ce qu’il faut garder en tête avant d’agir
Cette réforme offre un levier nouveau, pas une vente automatique. Il faut encore convaincre un juge que la situation est urgente et que la vente sert l’intérêt commun des indivisaires, héritiers compris.
Les conditions d’application et d’éventuels textes d’application peuvent évoluer. Avant toute démarche, consultez le texte officiel de la loi du 7 avril 2026 et demandez conseil à un notaire ou à un avocat, car cet article présente les grandes lignes et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre dossier.






