Vingt ans de vie commune, une maison payée à deux, des comptes mêlés. Et pourtant, en cas de décès, le partenaire pacsé peut ne rien recevoir. Pas un euro, pas un meuble, rien. La loi française est claire sur ce point, et elle surprend chaque année des milliers de couples pacsés qui pensaient être protégés par la durée de leur union.
La réponse tient en une phrase : le partenaire de PACS n’est jamais héritier légal, quelle que soit l’ancienneté du pacte. Sans testament olographe ou notarié rédigé de son vivant, le défunt transmet automatiquement son patrimoine à ses enfants, ses parents, ou ses frères et sœurs, selon l’ordre classique des héritiers prévu par le Code civil. Le partenaire, lui, repart les mains vides.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier : ce que dit la loi (même après 20 ans)
Le Code civil fixe un ordre des héritiers qui ne mentionne jamais le partenaire pacsé. Cet ordre privilégie d’abord les enfants et descendants, puis les parents et la fratrie, puis les collatéraux plus éloignés. Le mariage crée un statut d’héritier réservataire pour le conjoint survivant. Le PACS, lui, ne produit aucun effet successoral automatique.
Cette règle vaut pour un pacte signé la veille comme pour un pacte vieux de vingt ans. La durée du PACS n’a aucune incidence juridique sur les droits de succession du partenaire survivant. Seul un acte écrit, rédigé et signé par le défunt de son vivant, permet de lui transmettre quelque chose.
Sans testament, ce que le partenaire perd concrètement
Patrimoine, épargne, biens immobiliers : rien ne lui revient
En l’absence de testament, tout le patrimoine du défunt part vers ses descendants ou, à défaut, vers ses parents et sa fratrie, comme l’explique notre article sur qui hérite sans testament ni donation préparés. L’épargne, les placements, les parts d’entreprise, la résidence secondaire : aucun de ces biens ne revient automatiquement au partenaire survivant. Même si le couple a vécu vingt ans sous le même toit et cotisé ensemble à un crédit immobilier, la part du défunt dans le bien commun tombe dans la succession, au profit des héritiers légaux.
Le partenaire survivant peut alors se retrouver copropriétaire malgré lui avec des enfants issus d’une précédente union, ou avec des beaux-parents, sans aucun lien juridique le protégeant, une configuration qui illustre bien les situations où accepter un héritage n’est pas toujours judicieux. Cette situation génère fréquemment des tensions familiales et des procédures de rachat de parts coûteuses.
Le logement commun : seulement 1 an de droit temporaire
Le seul filet de sécurité prévu par la loi pour le partenaire pacsé concerne le logement. Il bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant 1 an à compter du décès, à condition que ce logement constituait la résidence principale du couple. Ce droit lui permet de continuer à occuper les lieux et à utiliser le mobilier, sans avoir à indemniser les héritiers pendant cette période.
Passé ce délai d’un an, plus aucune protection légale ne subsiste. Si les héritiers décident de vendre ou de reprendre le bien, le partenaire pacsé doit quitter les lieux, sauf disposition contraire prévue par testament ou par une donation antérieure.
Exonération fiscale totale : l’avantage méconnu du PACS
Ironie du système : le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération fiscale PACS totale sur les droits de succession, à condition de recevoir quelque chose. Depuis 2007, le partenaire survivant ne paie aucun impôt sur les sommes ou biens qu’il hérite, exactement comme un conjoint marié. Le problème n’est donc pas fiscal, il est purement civil : sans testament, il n’y a simplement rien à transmettre, donc rien à exonérer.
Cette exonération distingue nettement le PACS du concubinage, où le partenaire non pacsé et sans testament subirait, en plus de l’absence de droits successoraux, une taxation à 60 % sur toute somme reçue par legs. Le PACS efface ce risque fiscal, mais uniquement si un testament organise la transmission.
80 724 € : le chiffre qui change tout pour votre partenaire
C’est le montant de l’abattement 80 724 € applicable entre partenaires de PACS lors d’une donation, en plus de l’exonération totale des droits de succession. Un testament combiné à une donation permet donc de transmettre un capital conséquent sans aucune fiscalité pour le survivant.
Le testament : l’outil minimal et obligatoire pour protéger son partenaire
Le testament reste la démarche la plus simple et la moins coûteuse pour corriger cette absence de droits. Un testament olographe, rédigé de la main du testateur, daté et signé, suffit pour désigner le partenaire comme bénéficiaire d’une partie de la succession. Le passage devant un notaire n’est pas obligatoire pour ce type de testament, mais il sécurise sa conservation et évite les contestations après le décès.
Beaucoup de couples pacsés attendent des années avant de franchir ce pas, pensant à tort que le PACS produit les mêmes effets que le mariage. Cette confusion coûte cher : sans cet acte écrit, aucune transmission n’est possible, quelle que soit la solidité du couple.
Quotité disponible et limites en présence d’enfants
Le testament ne permet pas de tout transmettre au partenaire si le défunt a des enfants ou des descendants. La loi protège ces derniers via la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement et que le testateur ne peut pas contourner. Le partenaire ne peut recevoir que la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction du patrimoine restant une fois la réserve des enfants déduite.
Avec un enfant, cette quotité disponible représente la moitié du patrimoine. Avec deux enfants, elle tombe au tiers. Avec trois enfants ou plus, elle se limite au quart. Un couple pacsé sans enfant dispose en revanche d’une liberté testamentaire totale, sous réserve des droits des parents survivants du défunt s’ils existent.
Au-delà du testament : assurance-vie, donation et démembrement
Le testament pose la base, mais d’autres outils permettent d’aller plus loin sans toucher à la réserve héréditaire. L’assurance-vie reste le complément le plus utilisé : les sommes versées échappent aux règles classiques de la succession et sont transmises directement au bénéficiaire désigné dans la clause du contrat, en dehors de toute quotité disponible.
La donation entre partenaires, réalisée du vivant des deux membres du couple, permet de transmettre un bien immédiatement, en profitant de l’abattement de 80 724 €. Le démembrement de propriété constitue une troisième piste efficace pour un couple pacsé : le survivant conserve l’usufruit du logement, c’est-à-dire le droit d’y vivre ou d’en percevoir les revenus, pendant que la nue-propriété revient aux enfants, qui récupéreront la pleine propriété au décès de l’usufruitier.
Ces solutions se combinent souvent : un testament pour la quotité disponible, une assurance-vie pour compléter, et un démembrement pour sécuriser le logement. Un rendez-vous chez le notaire permet d’ajuster ces outils selon la composition familiale et la valeur du patrimoine, plutôt que de laisser vingt années de vie commune se solder par une succession vide pour celui qui reste.
