Au moment d’un rachat partiel ou d’un rachat total sur un contrat d’assurance vie (voir aussi pourquoi ne pas clôturer une assurance vie plutôt qu’un rachat partiel), une question se pose systématiquement : faut-il rester sur le prélèvement forfaitaire unique ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ? Ce choix, qui ne concerne que les gains inclus dans le retrait, a un impact direct sur le montant net perçu, tout comme les frais pour clôturer une assurance vie peuvent réduire ce montant. Il se fait au moment précis du rachat et ne peut plus être modifié après coup.
Quelles sont les options fiscales pour un rachat d’assurance vie ?
Concrètement, seule la part de plus-values comprise dans le rachat est imposable, jamais le capital versé. Deux régimes s’affrontent pour cette fraction de gains : le prélèvement forfaitaire unique, appliqué par défaut, et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, accessible sur option expresse. Dans les deux cas, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 % qui s’appliquent systématiquement sur les gains, quel que soit le régime retenu.
PFU (flat tax 30 %) : le régime par défaut
Le PFU, aussi appelé flat tax, fixe une imposition forfaitaire des gains à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Ce taux de 12,8 % descend à 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, lorsque les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017. Ce régime s’applique automatiquement si vous ne formulez aucune demande contraire lors du rachat.
Barème progressif de l’IR : l’option sur demande
L’assuré peut demander, au moment du rachat, que les gains soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique. Cette option globale s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année, pas seulement à l’assurance vie. Elle intéresse surtout les foyers faiblement imposés, dont la tranche marginale d’imposition est nulle ou basse.
Le choix se fait au rachat, pas après
L’option pour le barème progressif doit être formulée lors de la demande de rachat auprès de l’assureur. Une fois le versement effectué, il n’est plus possible de revenir sur le régime appliqué : la décision est irrévocable pour ce retrait précis.
Versements avant ou après le 27 septembre 2017 : une distinction clé
La date du 27 septembre 2017 marque un tournant dans la fiscalité de l’assurance vie. Les gains issus de versements effectués avant cette date restent soumis aux anciennes règles, avec un prélèvement forfaitaire dégressif selon l’ancienneté du contrat (35 %, 15 % ou 7,5 %) ou l’option pour le barème. Pour les versements postérieurs à cette date, c’est le PFU à 12,8 % (ou 7,5 % après 8 ans pour les petits encours) qui s’applique par défaut, sauf option pour le barème.
Cette distinction complique parfois la lecture d’un relevé fiscal, notamment sur les contrats anciens ayant reçu des versements avant et après cette date. L’assureur calcule alors la fiscalité proportionnellement, en ventilant les gains selon la date de chaque versement composant le rachat.
Avant 8 ans ou après 8 ans : l’impact de l’ancienneté du contrat
L’ancienneté du contrat, et non l’âge de l’assuré, conditionne largement le niveau d’imposition. Avant 8 ans, aucun abattement ne s’applique et le taux du PFU reste à 12,8 % pour les versements post-2017. Après 8 ans, deux avantages se cumulent : un taux réduit à 7,5 % sur les gains issus de versements inférieurs à 150 000 € par assuré, et un abattement annuel sur les gains rachetés de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cet abattement s’applique chaque année civile, quel que soit le nombre de rachats effectués, et vient réduire la base imposable avant calcul de l’impôt. Il ne s’applique en revanche pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité des gains dès le premier euro.
| TMI du foyer | Option la plus favorable |
|---|---|
| 0 % | Barème progressif de l’IR (impôt nul sur les gains) |
| 11 % | Barème progressif, souvent plus avantageux que le PFU |
| 30 % | PFU généralement plus intéressant |
| 41 % | PFU nettement préférable |
| 45 % | PFU quasi systématiquement retenu |
Comment choisir la meilleure option fiscale selon votre TMI ?
La règle de base reste simple : plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus le PFU devient avantageux, puisque son taux de 12,8 % (ou 7,5 % après 8 ans) reste fixe quel que soit le niveau de revenu. À l’inverse, un foyer non imposable ou situé dans la tranche à 11 % a souvent intérêt à opter pour le barème progressif de l’IR, car l’impôt réel sur ces gains sera inférieur, voire nul après application de l’abattement annuel.
Pour trancher, il faut comparer le montant d’impôt généré par chaque option sur le montant exact de gains racheté. Un rachat partiel de faible montant, après 8 ans, peut ainsi être totalement absorbé par l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €, rendant le choix du régime presque neutre. Sur un rachat total important, l’écart entre les deux options peut en revanche représenter plusieurs centaines, voire milliers d’euros.
Les cas d’exonération totale d’impôt lors d’un rachat
Certaines situations personnelles ouvrent droit à une exonération totale d’impôt sur les gains, quelle que soit l’ancienneness du contrat. C’est le cas en présence d’un licenciement, d’une mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie, d’une cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, ou encore d’une retraite anticipée pour inaptitude au travail. Ces exonérations concernent l’assuré, son conjoint ou son partenaire de PACS.
Dans ces cas, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains, l’impôt sur le revenu étant totalement neutralisé. Il convient de fournir les justificatifs adéquats à l’assureur au moment de la demande de rachat pour bénéficier de ce dispositif, sans quoi la fiscalité classique s’appliquera par défaut.
