Un deuil, des papiers qui traînent, une estimation d’appartement qui n’arrive pas… et le temps file. Pour la déclaration de succession, le fisc ne laisse pas passer le retard : chaque mois supplémentaire a un prix, et un palier à 10 % attend ceux qui dépassent un an.
Voici ce que vous risquez vraiment, à partir de quelle date, et comment limiter les dégâts.
Délai de dépôt : 6 mois après le décès en métropole
Quand le défunt est mort en France métropolitaine, les héritiers doivent déposer la déclaration dans les 6 mois qui suivent le décès (voir aussi notre article sur le délai de 6 mois après décès). Hors métropole, le délai est en principe d’un an, avec des règles propres aux départements d’outre-mer. Certains immeubles sans titre de propriété publié bénéficient aussi d’un délai de 24 mois.
Les droits de succession se paient en principe au moment du dépôt. Le fisc tolère un dépôt jusqu’à la fin du mois de l’échéance. Passé ce cap, le compteur démarre.
Intérêt de retard de 0,20 % par mois dès le 7e mois
L’intérêt de retard s’applique au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Pour une succession, il court à partir du premier jour du 7e mois suivant le décès. Il s’arrête au dernier jour du mois où la déclaration est déposée et les droits payés.
Point souvent mal compris : cet intérêt porte sur les droits à payer, pas sur la valeur de l’héritage. Pour 10 000 € de droits, chaque mois de retard coûte donc 20 €. Il s’applique même si vous êtes de bonne foi, car il compense le paiement tardif.
Majoration de 10 % à partir du 13e mois
Entre le 7e et le 12e mois, seul l’intérêt s’ajoute aux droits. La majoration de 10 % arrive au 13e mois après le décès pour un défunt mort en métropole. Elle sanctionne le dépôt tardif, et se calcule elle aussi sur les droits dus.
La règle figure à l’article 1728 du Code général des impôts. Pour les successions, elle part du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de 6 mois. Dans le régime général des déclarations tardives, elle frappe au contraire dès le premier jour de retard. Le fisc n’envoie d’ailleurs aucune mise en demeure avant un an après le décès.
Intérêt ou majoration : deux factures qui s’additionnent
L’intérêt de 0,20 % compense le retard de paiement et court dès le 7e mois. La majoration de 10 % punit le dépôt tardif et ne démarre qu’au 13e mois. Les deux se calculent sur les droits à payer, jamais sur l’actif brut du défunt.
Le palier à 40 % après une mise en demeure
Le dernier cran est le plus lourd. Une mise en demeure est une lettre officielle qui exige le dépôt de la déclaration. Si rien n’est déposé dans les 90 jours suivant sa réception, la majoration monte à 40 %, contre 30 jours dans le régime général.
Sur 10 000 € de droits, cela représente 4 000 €. Déposer la déclaration avant l’expiration de ce délai de 90 jours évite donc ce palier. C’est le réflexe à avoir dès qu’un courrier du service des impôts arrive.
Calcul sur un exemple de 10 000 € de droits
| Période de retard | Ce qui s’ajoute | Sur 10 000 € de droits |
|---|---|---|
| Mois 1 à 6 | Rien (délai légal) | 0 € |
| 7e au 12e mois | Intérêt de 0,20 % par mois | 20 € par mois |
| À partir du 13e mois | Intérêt + majoration de 10 % | 20 € par mois + 1 000 € |
| Mise en demeure restée sans suite après 90 jours | Majoration de 40 % | 4 000 € |
Prenons Sandrine, infirmière à Tours, qui perd sa mère le 10 mars 2026. Sa date limite tombe le 10 septembre 2026, mais l’estimation de l’appartement traîne. Avec des droits estimés à 10 000 €, un dépôt le 15 janvier 2027 lui coûte 4 mois d’intérêt, soit 80 €.
Si elle attend le 10 avril 2027, la note grimpe à 140 € d’intérêt et 1 000 € de majoration, soit 1 140 €. Quelques mois de plus changent complètement l’addition. Ces montants reposent sur des hypothèses illustratives et sur un calcul maison.
Payer en fractionné ou en différé pour limiter la facture
Le meilleur levier reste l’acompte. Un acompte versé dans les délais est déduit de la base de l’intérêt de retard. S’il est versé dans les 12 mois suivant le décès, il réduit aussi la base de la majoration de 10 %. En revanche, la majoration de 40 % porte sur la totalité des droits.
Revenons à Sandrine : avec un acompte de 6 000 € versé avant le 10 septembre 2026, son dépôt de janvier ne lui aurait coûté que 32 € d’intérêt, au lieu de 80 €. Même sans déclaration prête, verser une somme tôt a donc un effet direct.
Si vous manquez de liquidités, le paiement fractionné ou le paiement différé des droits peut aussi alléger la trésorerie, et une remise gracieuse peut être demandée au service des impôts pour réduire des pénalités. Ces démarches se discutent avec le notaire ou avec l’administration, qui vous indiqueront les conditions à remplir.
Exonéré de droits ne veut pas dire dispensé de déclaration
Les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont rien à déposer si l’actif brut reste sous 50 000 €. L’actif brut désigne la valeur des biens du défunt avant déduction des dettes. Pour les autres héritiers (frère, neveu, ami), le seuil descend à 3 000 €.
La famille proche doit aussi ne pas avoir reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré. Une donation passée chez le notaire ou déclarée au fisc ne fait pas perdre la dispense.
Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession, mais ils doivent déclarer dès 50 000 € d’actif brut. Comme les pénalités se calculent sur les droits dus, un retard ne devrait en principe rien leur coûter en pourcentage. Pour les autres, les cohéritiers sont solidaires : le fisc peut réclamer la totalité des droits à chacun.
Le bon réflexe en cas de retard
- Déposer la déclaration le plus tôt possible, même si l’estimation des biens reste à affiner avec le notaire.
- Verser un acompte sans attendre pour réduire la base de l’intérêt et de la majoration.
- Répondre à toute mise en demeure dans les 90 jours pour éviter le palier à 40 %.
- Demander ensuite un paiement fractionné ou différé, ou une remise gracieuse si la facture pèse trop.
Un dernier détail utile : pendant ce temps, la banque peut débloquer jusqu’à 5 965 € sur le compte du défunt pour régler des obsèques sur compte bloqué. Cette somme ne règle pas les droits, mais elle évite d’avancer les frais de sa poche. Quant à l’assurance vie, elle n’entre pas dans le calcul des droits évoqués ici : elle suit ses propres règles, notamment pour les versements faits après 70 ans.
