La maison familiale est vendue, la succession est réglée, il ne reste qu’à recevoir votre part. Puis l’argent part, mais pas sur votre compte. C’est le scénario qu’a vécu un héritier dont 64 891 € ont été virés sur un faux RIB, avant que le notaire ne soit condamné à lui rembourser la somme.
Cette condamnation ne signifie pas que le notaire paie à chaque fraude. Aucune faute ne se présume : tout dépend des circonstances du dossier, et seul le juge tranche. Voici comment se répartit la perte, pourquoi l’étude réclame un RIB signé avant de virer, et ce que vous pouvez faire si l’argent n’arrive pas.
Faux RIB : qui supporte la perte, le notaire, la banque ou l’héritier ?
Trois acteurs peuvent être mis en cause après un virement détourné : le notaire, la banque et l’héritier lui-même. Le juge cherche d’abord où se situe la faute, puis si cette faute explique la perte.
Du côté du notaire, la question centrale est celle de la vigilance. L’argent de la succession est une somme qu’il détient pour le compte de tiers, et il doit la verser au bon bénéficiaire. Si le RIB présentait une anomalie visible (titulaire différent de l’héritier, coordonnées modifiées au dernier moment, document reçu par un canal inhabituel) et qu’il a viré sans vérifier, sa responsabilité du notaire peut être retenue. C’est ce raisonnement qui conduit à condamner une étude à rembourser l’héritier.
La banque se trouve dans une autre position. Lorsqu’elle exécute un virement autorisé par son client, elle n’a en principe pas à vérifier l’identité réelle du titulaire du compte de destination. La discussion change si l’opération n’a pas été autorisée, ce qui dépend de la manière dont l’ordre a été donné.
Reste l’héritier. Si c’est lui, ou sa messagerie piratée, qui a transmis le faux RIB, le juge peut retenir une faute de la victime et partager la charge de la perte. Un héritier qui a fourni un vrai RIB et dont les coordonnées ont été remplacées par un tiers se trouve dans une situation très différente.
D’où vient le faux RIB ? La question qui décide de tout
Faux RIB envoyé par l’héritier piraté, ou RIB substitué dans l’étude : la charge de la perte n’est pas la même. Conservez tous les courriels, les relevés et les échanges avec l’étude, ils serviront à reconstituer le parcours du document.
Pourquoi le notaire exige un RIB signé et des justificatifs avant de virer votre part
Cette demande agace beaucoup d’héritiers. Elle s’explique pourtant par le circuit de l’argent. Le prix de vente ou le solde des comptes bancaires bloqués d’un défunt n’est pas sur le compte personnel du notaire : il est déposé sur un compte de disponibilités ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’article 15 du décret du 19 décembre 1945 précise que « Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes », et qu’ils ne peuvent être débités que pour régler l’affaire à l’origine du dépôt. Chaque virement sortant doit donc être rattaché à votre dossier.
Si les fonds restent plus de trois mois, le notaire doit les transférer sur un compte de dépôts obligatoires, toujours à la Caisse des dépôts. Ce mécanisme explique qu’une succession traînée en longueur ne laisse pas l’argent « dormir » chez le notaire.
Une obligation de vigilance imposée par la loi
Les notaires sont soumis aux règles contre le blanchiment de capitaux. Ils doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifier ces éléments sur un document probant. Le code monétaire et financier est clair : le professionnel qui ne peut pas remplir ces obligations « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités ». Sans pièce d’identité lisible ni RIB à votre nom, le notaire n’a donc pas le choix : le virement reste en attente.
Dans certains cas, le contrôle va plus loin. Si le notaire soupçonne que des fonds proviennent d’une infraction, il doit le déclarer au service de renseignement financier et s’abstenir d’agir jusque-là. L’opération peut alors être reportée de dix jours ouvrables, délai que le président du tribunal judiciaire de Paris peut prolonger. Cette déclaration est confidentielle, et le notaire ne peut pas vous en révéler l’existence. Dans la grande majorité des successions, rien de tel ne se produit, mais cela explique qu’on vous demande parfois d’où viennent des fonds versés sur le compte de l’indivision, par exemple l’apport d’un cohéritier qui rachète la maison.
Le RIB signé : une pratique de sécurité
Aucun texte ne fixe cette forme précise. Le RIB daté et signé est une précaution d’étude : il permet de rapprocher votre signature de celle de l’acte ou de la procuration, et de dater vos coordonnées. Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé une cour d’appel d’avoir qualifié de manquement disciplinaire le non-respect de ces obligations de lutte contre le blanchiment par un notaire. L’étude qui vous contrôle se protège, et elle vous protège aussi contre une fraude au virement.
Ce que disent les décisions : faute du notaire, perte de chance et part de responsabilité de la victime

Plusieurs décisions rendues entre 2025 et 2026 montrent ce que coûte un virement parti sur le compte d’un escroc. Elles ne dessinent pas une règle automatique, mais une méthode d’analyse que l’on retrouve d’un dossier à l’autre.
Le tribunal judiciaire examine d’abord si le notaire a commis une faute : a-t-il contrôlé le RIB, rapproché le nom du titulaire de celui de l’héritier, relevé une incohérence évidente ? Il vérifie ensuite le lien entre cette faute et la perte. Si le virement n’aurait pas été exécuté avec un contrôle normal, le préjudice peut correspondre à la somme détournée.
Selon les situations, le juge peut aussi raisonner en perte de chance, par exemple si une partie des fonds aurait pu être récupérée en agissant plus tôt. Enfin, si l’héritier a lui-même contribué au dommage, une part de responsabilité lui est laissée. C’est pourquoi deux dossiers qui se ressemblent peuvent aboutir à des résultats opposés.
Délai normal du virement et moment où le retard n’est plus justifié
Un virement qui tarde n’est pas forcément un virement suspect. Plusieurs causes légitimes expliquent l’attente : pièce d’identité ou RIB manquant, document non conforme, fonds encore en cours de règlement, vérifications liées à la lutte contre le blanchiment, report éventuel de dix jours ouvrables décidé par le service de renseignement financier. Le délai de versement dépend donc du dossier et des justificatifs que vous avez fournis.
Le retard devient suspect quand votre dossier est complet, que les fonds sont disponibles et que l’étude ne fournit plus aucune explication. À ce stade, relancez par écrit et demandez ce qui bloque. Sans réponse utile, une lettre recommandée de mise en demeure fixe une date et crée une trace. Un avocat peut ensuite intervenir si l’étude reste silencieuse.
Un conseil simple : ne laissez jamais passer plusieurs semaines sans nouvelles lorsque vous avez transmis vos coordonnées bancaires. Si l’argent a déjà été viré sur un mauvais compte, chaque jour compte.
Récupérer les fonds : plainte, rappel du virement et recours contre le notaire

Si vous découvrez que votre part a été versée sur un faux RIB, l’ordre des démarches compte. Voici les réflexes à adopter :
- Prévenez immédiatement la banque émettrice et demandez un rappel des fonds. Plus l’alerte est précoce, plus les chances de bloquer la somme sont réelles.
- Déposez une plainte pour escroquerie, en joignant le RIB frauduleux, les courriels et la preuve du virement.
- Écrivez au notaire pour lui demander le détail du circuit : qui a reçu le RIB, par quel canal, quels contrôles ont été faits.
- Consultez un avocat pour évaluer un recours contre le notaire, et, selon les faits, une action contre la banque.
Le recours judiciaire reste le dernier levier. Il suppose de démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux, comme dans l’affaire des 64 891 €. Le juge peut aussi retenir une part de responsabilité à votre charge, d’où l’intérêt de ne rien supprimer de vos échanges.
Un virement bloqué, un RIB qui ne correspond pas, une demande de justificatifs : ces signaux ne sont pas des tracasseries, ce sont souvent les derniers garde-fous avant la fraude. Exigez des explications sur le circuit de votre argent, et gardez des preuves à chaque étape.






