Votre dette de loyer disparaît grâce à la commission de surendettement. Vous pensez la menace écartée. Pourtant, des huissiers peuvent toujours frapper à votre porte. C’est ce qui est arrivé à un couple de locataires, dont le dossier rappelle une règle que beaucoup découvrent trop tard.
Ce que dit la décision : l’expulsion reste exécutoire malgré l’effacement de 4 193 €
Le 9 octobre 2026, la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande des époux, qui voulaient suspendre leur expulsion le temps que l’appel soit examiné. Les juges ont estimé qu’ils ne démontraient pas que l’exécution immédiate de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. Résultat : l’expulsion reste exécutoire pendant toute la durée de l’examen de l’appel sur le fond.
Un point mérite d’être souligné. La cour n’a pas examiné les effets de l’effacement de la dette locative. Elle s’est arrêtée à la condition posée par la loi pour suspendre une exécution immédiate, et le couple n’a pas réussi à la remplir.
Le couple a en plus été condamné à verser 800 € de frais de procédure au propriétaire, auxquels s’ajoutent les dépens. L’appel sur le fond n’est pas tranché : rien n’indique à ce stade comment il se terminera.
Le contexte : impayés, bail résilié et expulsion ordonnée
Tout commence avec un bail signé le 17 novembre 2020, pour un loyer de 750 € et 50 € de charges par mois. Des arriérés s’accumulent, et le propriétaire fait délivrer un commandement de payer le 6 mars 2025, pour 2 593 €. Le juge constate ensuite la résiliation du bail.
| Date | Étape |
|---|---|
| 6 mars 2025 | Commandement de payer pour 2 593 € d’arriérés |
| 11 mai 2026 | Le tribunal judiciaire ordonne l’expulsion et accorde 6 760 € de provision au propriétaire |
| 19 mai 2026 | La commission de surendettement efface notamment 4 193 € de dette locative |
| 19 juin 2026 | Le couple fait appel |
| 9 octobre 2026 | La cour d’appel refuse de suspendre l’expulsion |
Regardez l’ordre des événements. La commission de surendettement intervient huit jours après l’ordonnance du tribunal. L’effacement arrive donc quand la résiliation du bail et l’expulsion sont déjà prononcées, ce qui change tout dans la suite du dossier.
Pourquoi l’effacement ne suffit pas à arrêter l’expulsion
Devant la cour, les époux ont avancé plusieurs arguments. Ils ont cité l’effacement de leur dette, des versements repris depuis mars et la reprise attendue des aides de la Caisse d’allocations familiales (365 € par mois). Ils ont aussi évoqué le handicap reconnu de l’épouse, avec un taux compris entre 50 et 80 %, la présence d’enfants à charge et une demande de logement social en cours.
Le propriétaire a répondu que l’effacement ne supprime pas les manquements qui ont conduit à la résiliation du bail. Les juges ne se sont pas prononcés sur cet argument. Ils ont jugé que la situation décrite ne prouvait pas des conséquences manifestement excessives, et la demande a été rejetée.
Pour obtenir une suspension de l’exécution, il ne suffit donc pas d’expliquer que la situation est difficile. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que l’expulsion immédiate aurait des effets disproportionnés, avant même que l’appel soit jugé.
Effacement et résiliation : deux décisions, deux logiques
La commission de surendettement traite vos dettes. Le juge du bail, lui, décide si le contrat de location continue ou s’arrête. Une décision ne défait pas automatiquement l’autre.
Ce que l’effacement change, et ce qu’il ne change pas
L’effacement de dette est un dispositif de la procédure de surendettement, géré par la commission avec la Banque de France. Il fait disparaître tout ou partie de ce que vous devez à vos créanciers, dont le propriétaire. Pour le couple, c’est un vrai soulagement financier : 4 193 € de dette locative ne pèsent plus sur leur budget.
Mais l’effacement de la dette locative ne revient pas à effacer l’histoire du bail. Quand le juge a déjà constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, ces décisions gardent leur force tant qu’elles ne sont pas remises en cause par une juridiction. L’argent que vous ne devez plus ne vous redonne pas, à lui seul, un titre d’occupation.
Voilà pourquoi la règle générale est nette : l’effacement d’une dette de loyer n’annule pas automatiquement la résiliation ni l’expulsion déjà prononcée. Elle vaut partout en France, à Grenoble comme ailleurs.
Locataire endetté : les démarches à engager tôt
Ce dossier montre surtout une chose : le calendrier compte autant que les arguments. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de marges. Voici les réflexes à adopter.
- Saisir la commission de surendettement avant le jugement sur le bail, et non après.
- Demander des délais de paiement au juge lors de l’audience, en montrant des versements réguliers.
- Contacter la Caisse d’allocations familiales pour vérifier vos droits, le maintien ou la reprise des aides au logement, et étudier une remise de dette pour trop-perçu CAF.
- Solliciter le fonds de solidarité logement, qui peut aider à apurer des arriérés.
- Déposer ou relancer une demande de logement social, en conservant la preuve de chaque démarche.
Une fois l’expulsion ordonnée, tout se complique. Faire appel ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de la décision quand elle est assortie de l’exécution immédiate. Si vous demandez une suspension, préparez un dossier précis sur les conséquences concrètes d’une expulsion pour votre famille : santé, handicap, scolarité des enfants, absence de solution de relogement.
La trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, protège en principe les locataires contre l’exécution des expulsions pendant cette période. Elle n’efface ni la dette, ni la décision du juge, elle repousse seulement l’expulsion. N’en faites pas votre unique stratégie : elle ne règle pas le fond du problème, et des exceptions existent. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’un avocat, d’une permanence juridique ou de l’association départementale d’information sur le logement.
Ce qu’il faut retenir du dossier de Nîmes
Les époux ont repris leurs versements, ont vu leur dette effacée et ont obtenu l’appui de leur situation familiale devant la cour. Cela n’a pas suffi pour suspendre l’expulsion, car la loi exige la preuve de conséquences manifestement excessives. Ce n’est pas un jugement définitif sur leur sort : l’appel sur le fond reste à examiner.
Pour un locataire en difficulté, la leçon est simple à formuler et plus dure à appliquer. Dès les premiers impayés, parlez-en au bailleur, saisissez la commission de surendettement et demandez des délais. Une fois le bail résilié et l’expulsion ordonnée, l’effacement d’une dette ne suffit plus à vous garder dans les lieux.
