Votre père ou votre mère vient de mourir en Ehpad, et une facture arrive déjà. Entre le deuil et les démarches, la question revient vite : faut-il payer les jours qui suivent le décès ? La réponse est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles, et elle est plus favorable aux familles que ce que beaucoup d’établissements laissent entendre.
Combien de jours l’Ehpad peut-il facturer après le décès ?
Pour un hébergement permanent, l’établissement peut facturer le prix de l’hébergement jusqu’à la libération de la chambre, dans la limite de 6 jours après le décès. Si la famille vide la chambre plus tôt, la facturation s’arrête à cette date. Au-delà du sixième jour, plus rien n’est dû, même si des affaires personnelles restent sur place.
Le jour du décès lui-même est en principe dû, puisque le résident était présent dans l’établissement ce jour-là. Le décompte des jours suivants commence donc le lendemain. Le texte de référence est le décret de 2016 sur le contrat de séjour, intégré au Code de l’action sociale et des familles (articles R314-149 et suivants). Le contrat de séjour de votre proche doit reprendre cette règle, et il ne peut pas être moins favorable.
Exemple chiffré : un décès le 10 du mois
Prenons un prix de l’hébergement de 75 € par jour, à titre d’illustration. Le décès a lieu le 10 et la famille libère la chambre le 13 : l’établissement peut facturer le 10, puis les 11, 12 et 13, soit 4 jours et 300 €. Si la chambre était restée encombrée jusqu’au 25, le plafond de 6 jours aurait limité la facture au 16, soit 7 jours et 525 €.
Hébergement permanent : le point de départ de l’arrêt de la facturation
Le point de départ, c’est la date du décès, pas celle de la déclaration à l’accueil ni celle de l’envoi du courrier. Cette date figure sur l’acte de décès ou le certificat médical. C’est elle qui sert de référence pour compter les jours que l’Ehpad peut encore réclamer.
Le délai de 6 jours vise à laisser le temps à la famille de récupérer les effets personnels. Il ne s’agit pas d’un forfait automatique : si la chambre est vidée le lendemain, vous ne payez qu’un jour de plus. Pensez à demander un état des lieux de sortie daté et signé, car c’est ce document qui fixe la fin de la facturation en cas de désaccord.
Relisez aussi le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement remis à l’entrée. Ils précisent les modalités de libération de la chambre et de restitution des biens. Aucune clause ne peut prévoir un préavis de plusieurs semaines après un décès : ce type de disposition est contraire à la réglementation et peut être contesté.
Hébergement temporaire et accueil de jour : ce qui change
Les trois formules ne suivent pas exactement la même logique. Le tableau ci-dessous résume ce que l’établissement peut réclamer quand le résident décède.
| Type de prise en charge | Facturation après le décès |
|---|---|
| Hébergement permanent | Jusqu’à la libération de la chambre, 6 jours maximum après le décès. |
| Hébergement temporaire | Le séjour prend fin au décès. Seuls les jours nécessaires à la libération de la chambre peuvent être demandés, selon le contrat de séjour, sans dépasser le cadre fixé pour l’hébergement permanent. |
| Accueil de jour | Aucune chambre n’est occupée : seules les journées de présence effective sont dues, rien après le décès. |
En hébergement temporaire, vérifiez surtout que l’établissement ne facture pas la réservation de la chambre jusqu’à la fin initialement prévue du séjour. Le contrat est rompu par le décès, et les jours restants ne constituent pas une dette de la famille.
Ce qui reste dû et ce qui ne l’est plus
La facture d’un Ehpad se compose de trois volets : l’hébergement, la dépendance et les soins. Les soins sont financés par l’assurance maladie et n’apparaissent pas sur la facture des familles. Le tarif dépendance, lui, correspond à la perte d’autonomie du résident et cesse avec le décès : aucune dépendance ne peut être facturée pour les jours de libération de la chambre.
Restent donc, pendant la période de libération, le prix de l’hébergement et rien d’autre. Les prestations optionnelles (coiffeur, pédicure, téléphone) sont dues uniquement si elles ont été réellement fournies avant le décès. Une ligne « dépendance » ou « animation » après la date du décès est un signal d’alerte.
Les absences, elles, suivent leurs propres règles : en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle, le règlement de fonctionnement prévoit généralement une réduction après un délai de 72 heures. Si votre parent est décédé à l’hôpital après une hospitalisation, comparez les dates : les jours d’absence déjà facturés au tarif plein pendant l’hospitalisation peuvent donner lieu à un remboursement partiel.
Le dépôt de garantie, lui, doit être restitué dans les 30 jours suivant la sortie, déduction faite des éventuelles sommes dues. Il ne peut pas excéder l’équivalent de 30 jours de tarif d’hébergement. Si l’établissement le retient sans justification chiffrée, réclamez un décompte écrit.
Régler les comptes et contester une facturation abusive
Le règlement se fait avec les héritiers ou avec la personne qui gère la succession. Les sommes dues à l’Ehpad sont des dettes du défunt : elles sont payées sur son patrimoine, y compris sur un compte bloqué pour payer l’Ehpad, et non sur celui des enfants, sauf si ceux-ci se sont portés caution dans le contrat. Relisez ce point avant de signer quoi que ce soit, et vérifiez aussi le recours du Département auprès des enfants.
Si la facture dépasse ce que la règle permet, voici la marche à suivre :
- Calculez la date limite : jour du décès, puis libération effective de la chambre, dans la limite de 6 jours.
- Comparez avec la facture et repérez les lignes postérieures, notamment la dépendance.
- Adressez une réclamation écrite à la direction, en recommandé avec accusé de réception, en joignant l’état des lieux de sortie et en demandant le remboursement du trop-perçu.
- Sans réponse sous un à deux mois, saisissez le conseil de la vie sociale, le conseil départemental ou l’agence régionale de santé.
- En dernier recours, adressez-vous à la direction départementale de la protection des populations (protection du consommateur) ou au Défenseur des droits.
Ne payez pas dans la précipitation pour « en finir ». Un règlement partiel de la somme incontestable, accompagné d’un courrier motivé sur le reste, protège vos droits. Gardez toutes les pièces : contrat de séjour, factures, échanges écrits et état des lieux. La prescription pour réclamer un trop-perçu est de plusieurs années, mais plus vous agissez tôt, plus le dossier est simple à régler.
Le bon réflexe avant de vider la chambre
Prenez des photos, listez les objets retirés et faites signer l’état des lieux de sortie le jour même. Cette date devient la preuve de la fin de la facturation, et elle évite toute contestation sur la durée d’occupation.
En résumé, un décès en Ehpad ne vous oblige pas à payer un mois d’hébergement par défaut. Le calendrier est précis, les rubriques facturables sont limitées, et tout écart peut être contesté par écrit avec des chances sérieuses d’obtenir un remboursement.
