Immobilier

Droits de succession à payer sans avoir l’argent, les solutions pour étaler ou différer le paiement auprès des impôts

Homme assis devant une pile de documents administratifs

Vous venez d’hériter, et l’administration fiscale réclame des droits de succession que votre compte en banque ne peut pas couvrir. La règle de départ est brutale : l’impôt sur l’héritage doit être réglé en totalité au moment du dépôt de la déclaration de succession. Pourtant, la loi prévoit des échappatoires, à condition de les demander au bon moment.

Deux grandes voies existent : étaler le paiement en plusieurs versements, ou le repousser à plus tard. Aucune n’est automatique, et aucune n’est gratuite. Voici comment elles fonctionnent et ce qu’il faut déposer, et quand.

Fractionnement, report, entreprise : les mécanismes en un coup d’œil

Avant d’entrer dans le détail, ce tableau résume ce que le service de l’enregistrement peut vous accorder, selon la nature de l’héritage.

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Mécanisme Conditions Durée et versements
Paiement fractionné classique Pas de liquidités pour régler les droits de succession 1 an au plus après le délai maximum de dépôt de la déclaration, 3 versements maximum
Paiement fractionné pour biens non liquides Au moins 50 % de la succession en biens non liquides (immobilier, œuvres d’art, valeurs mobilières non cotées) 3 ans au maximum, 7 versements maximum
Transmission d’entreprise L’héritage porte sur une entreprise Report de 5 ans, puis fractionnement sur 10 ans
Paiement différé Biens en nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint survivant, ou attribution préférentielle d’une exploitation agricole Paiement dû dans les 6 mois suivant la vente du bien ou le décès du conjoint survivant

Fractionner le paiement des droits de succession

Le fractionnement consiste à régler vos droits de succession en plusieurs versements d’un même montant, au lieu d’un virement unique. C’est la solution la plus courante quand les comptes du défunt sont bloqués ou quand l’héritage se résume à une maison que personne ne veut vendre dans l’urgence.

Dans le cas général, l’administration fiscale vous laisse un an au plus après la date limite de dépôt de la déclaration, avec trois versements maximum. Rappelons que cette déclaration doit intervenir dans les 6 mois du décès, ou 12 mois si la personne est morte à l’étranger.

La situation change quand la succession est composée pour moitié au moins de biens non liquides. On parle ici d’immobilier, d’œuvres d’art ou de valeurs mobilières non cotées en Bourse, comme des actions ou des obligations d’une société qui n’est pas cotée. Le délai de paiement monte alors à 3 ans, avec jusqu’à 7 versements.

Si vous héritez d’une entreprise, le régime est encore plus souple : le paiement peut être reporté pendant 5 ans, puis fractionné sur une période de 10 ans.

Reporter le paiement faute de liquidités

Famille assise a une table avec factures et calculatrice

Le paiement différé repousse l’échéance sans passer par des mensualités. Il n’est ouvert que dans trois situations précises, et pas pour tout héritier à court d’argent.

La première concerne les successions comportant des biens en nue-propriété : vous pouvez les vendre, les donner ou les léguer, mais pas en tirer les revenus, qui reviennent à l’usufruitier. La deuxième vise le conjoint survivant qui a choisi le droit viager d’habitation et d’usage, c’est-à-dire le droit de rester dans le logement du couple jusqu’à son décès, ou de le louer et d’en percevoir les loyers. La troisième correspond à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Le report court jusqu’à 6 mois après la vente d’un bien dont vous avez hérité, ou à compter du décès du conjoint qui occupait le logement. Pour le détail de ces règles de report, qui varient selon la configuration de la succession, le plus sûr est de consulter le site de l’administration fiscale ou de poser la question à votre notaire.

Autres solutions : crédit, vente de biens, don à l’État

Quand ni le fractionnement ni le report ne s’appliquent, d’autres pistes existent. La plus directe consiste à vendre un bien de la succession (un appartement secondaire, un terrain) pour dégager de quoi payer. Une autre passe par un prêt, parfois appelé crédit successoral, que vous négociez avec votre banque pour avancer les droits de succession à l’administration.

Il existe aussi une voie plus rare : la dation en paiement. La loi permet de remettre à l’État certains biens en contrepartie de l’impôt dû : œuvre d’art, objet de collection d’intérêt, certains immeubles, bois ou forêt. Ce n’est pas un choix de confort, puisque l’État n’accepte que des biens qui l’intéressent.

Reste la remise gracieuse, qui consiste à demander à l’administration d’alléger une dette ou des pénalités dans des situations de difficulté réelle. Elle relève de l’appréciation du fisc et ne se présume jamais. Mieux vaut la considérer comme un dernier recours, pas comme un plan de financement.

Démarches et délais à respecter

Tout se joue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous adressez votre demande aux services fiscaux sur papier libre, soit vous-même, soit par l’intermédiaire du notaire chargé du dossier. Attendre après la déclaration, c’est prendre le risque de se retrouver face à une demande de paiement immédiat.

Voici la séquence à suivre une fois la demande déposée :

  1. L’administration fiscale dispose de 2 mois pour vous répondre.
  2. En cas d’accord, vous avez 4 mois pour présenter des garanties.
  3. Ces garanties peuvent prendre la forme d’une hypothèque sur un bien immobilier ou de la mise en gage d’une assurance-vie.
  4. Vous réglez ensuite chaque versement aux dates fixées.

Un point de blocage fréquent : l’accord de tous les héritiers solidaires. Même ceux qui ont déjà payé leur part restent engagés si les droits fractionnés ou reportés ne sont pas honorés. L’administration peut donc se retourner contre eux. Avant de déposer la demande, il faut donc obtenir l’accord de chacun.

2 % par versement : le prix du délai

Étaler ou différer le paiement a un coût. Des intérêts s’appliquent à chaque versement, au taux que l’administration vous communique. D’après les informations disponibles, il est de 2 %, ou de 0,6 % pour les droits liés à la transmission d’une entreprise. Vérifiez le taux en vigueur au moment de votre demande : au final, vous payez plus que le montant initial des droits de succession.

Que risque-t-on en cas de retard de paiement ?

Calculatrice posee sur un formulaire fiscal ouvert

Ne rien faire est la pire des options. Un retard de dépôt de la déclaration ou de paiement expose à des pénalités de retard et à des intérêts de retard, qui viennent alourdir la facture. Les taux dépendent de la situation, et il vaut mieux les faire confirmer par l’administration que de se fier à un chiffre entendu autour de la table familiale.

Le piège est d’autant plus sérieux que la solidarité joue. Si un héritier fait défaut sur un paiement fractionné, les autres peuvent être sollicités à sa place. Une demande déposée à temps, accompagnée de garanties sérieuses, protège donc l’ensemble de la famille.

Le bon réflexe tient en trois étapes : estimer le montant des droits avec votre notaire, identifier la nature des biens reçus (liquides ou non, en nue-propriété ou non, entreprise ou non), puis déposer la demande de fractionnement ou de report en même temps que la déclaration. Le lien de parenté et la valeur de l’héritage déterminent le montant dû, mais c’est la rapidité de votre démarche qui décide du reste.

Josiane dirige la rédaction d'Affaires & Futur. Elle relit chaque article avant publication, veille à ce que les chiffres soient sourcés et que les explications restent claires, que l'on parle de crédit, d'épargne, d'immobilier ou de vie de l'entreprise.

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