Vous pensez être à l’abri jusqu’au printemps ? Pas tout à fait. La trêve hivernale s’ouvre le 1er novembre, mais elle ne couvre qu’un seul motif de coupure : les impayés. Si votre installation électrique ou gaz est jugée dangereuse, le distributeur peut intervenir, même en plein hiver.
Voici ce que la trêve protège réellement, ce qui reste possible malgré elle, et surtout comment rétablir l’alimentation si vous êtes concerné.
Installation jugée dangereuse : la coupure reste possible pendant la trêve
La règle tient en une phrase : la trêve hivernale interdit de couper pour impayés, pas de couper pour des raisons de sécurité. Une installation non conforme ou dangereuse peut donc être mise hors service par Enedis (ou le distributeur concerné), sans attendre le 1er avril, comme le montrent les cas d’intervention d’Enedis pendant la trêve. L’objectif n’est pas de sanctionner l’occupant, mais d’éviter un incendie, une électrocution ou une fuite.
Attention à une formule qui circule souvent : « toute coupure pendant l’hiver est illégale ». Elle est inexacte. Une coupure pour impayés pendant la trêve, dans une résidence principale, est effectivement contestable. Une mise en sécurité décidée à cause d’un danger constaté relève d’une autre logique, et la trêve ne la bloque pas.
Impayés ou danger : deux coupures, deux logiques
Coupure pour impayés : suspendue du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 pour la résidence principale. Coupure pour installation dangereuse : possible toute l’année, trêve hivernale comprise. Savoir dans quelle case vous tombez change tout dans vos recours.
Trêve hivernale 2026-2027 : dates, origine et ce qu’elle protège
La trêve court du 1er novembre au 31 mars inclus, soit cinq mois. Pour la période qui s’ouvre, cela donne du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle ne concerne que la résidence principale.
Son origine remonte à la mobilisation de l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954. La loi Brottes du 15 avril 2013 l’a ensuite étendue aux énergies de réseau : électricité, gaz et chauffage urbain. Longtemps fixée au 15 mars, la date de fin a été repoussée au 31 mars par la loi Alur de 2014. Pendant la crise sanitaire, la trêve avait été exceptionnellement prolongée (jusqu’au 10 juillet en 2020, puis jusqu’au 31 mai en 2021), mais elle a retrouvé son calendrier habituel.
Concrètement, aucun fournisseur d’énergie (EDF, Engie ou un fournisseur alternatif) n’a le droit de demander la coupure pour impayés durant ces cinq mois. En revanche, la dette n’est pas effacée : elle vous suit, et les procédures reprennent ensuite.
Exceptions et fin de trêve : ce qui reste possible
Même pour les impayés, la protection a des limites. Plusieurs situations restent en dehors de son champ :
- les énergies hors réseau : fioul, bois, propane en citerne et autres combustibles ne sont pas couverts ;
- les résidences secondaires : une coupure pour impayés peut y intervenir à tout moment ;
- les logements vacants : si le compteur n’est plus actif après un départ, la procédure de coupure ne s’applique pas, mais le contrat peut être résilié.
Deux mesures restent aussi possibles dans une résidence principale. D’abord la réduction de puissance pendant la trêve : le fournisseur peut demander à Enedis de ramener l’électricité à 1 kVA, de quoi faire tourner le strict minimum (réfrigérateur, éclairage léger, chargeur). Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre cette réduction, à condition de transmettre son attestation du chèque énergie à leur fournisseur.
Ensuite, la résiliation du contrat. Le fournisseur peut y mettre fin, et vous devez alors souscrire ailleurs sans attendre pour ne pas vous retrouver sans fourniture. La résiliation n’annule pas la dette.
À partir du 1er avril, les procédures suspendues reprennent. Un courrier d’avertissement est obligatoire avant toute coupure : c’est votre fenêtre pour réagir, en demandant un échéancier au fournisseur, une aide du FSL ou un appui du CCAS de votre commune. Un dossier FSL déposé suspend la procédure de coupure pendant l’instruction, jusqu’à 2 mois.
Coupure pour installation dangereuse : comment retrouver le courant
Quand la coupure vient d’un danger et non d’une facture, la sortie passe par la remise en état de l’installation. Le courant ne revient pas parce que vous contestez, mais parce que le risque a disparu et que cela est attesté. Voici la marche à suivre, dans l’ordre :
- Faites préciser par écrit ce qui a été jugé dangereux ou non conforme (tableau, câblage, appareil à gaz, raccordement).
- Faites réaliser les réparations par un professionnel qualifié, qui détaille les travaux effectués.
- Obtenez l’attestation Consuel, qui certifie que l’installation électrique respecte les exigences de sécurité.
- Adressez une demande écrite de rétablissement, avec les justificatifs, au distributeur et à votre fournisseur.
- Gardez une copie de chaque échange et de chaque facture de travaux.
Le délai dépend de l’ampleur des travaux, de la disponibilité de l’artisan et du traitement du dossier par le distributeur. Mieux vaut ne pas promettre de date à votre entourage tant que l’attestation n’est pas en main. Si le logement est loué, le sujet des réparations concerne aussi le propriétaire : signalez-lui la situation par écrit sans tarder.
En attendant, pensez à votre chauffage et à votre sécurité. Ne bricolez jamais un branchement de fortune pour récupérer du courant, vous aggraveriez le risque pour lequel l’intervention a eu lieu. Si vous êtes en situation de précarité énergétique, signalez-le au CCAS : une solution d’hébergement ou de dépannage peut parfois être discutée.
Courant coupé en plein hiver : qui contacter et quels recours
Première question à vous poser : pourquoi a-t-on coupé ? Si le motif est un impayé dans votre résidence principale, entre le 1er novembre et le 31 mars, la coupure est contestable. Écrivez à votre fournisseur (mail ou courrier recommandé) pour exiger le rétablissement immédiat de la fourniture.
Si rien ne bouge, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie. Gardez la preuve de votre demande écrite : il faut d’abord avoir tenté de régler le litige avec le fournisseur.
Si le motif est un danger constaté sur l’installation, la démarche est différente : la contestation ne suffira pas, la remise en conformité est la voie principale. Vous pouvez en revanche demander par écrit les éléments qui ont justifié la décision, afin de vérifier qu’elle repose sur un constat précis.
Dans tous les cas, ne laissez pas traîner une dette en espérant que la trêve règle tout. Utilisez ces cinq mois pour ouvrir un dossier FSL, solliciter le CCAS, vérifier si vous avez droit au chèque énergie et négocier un échéancier. Changer de fournisseur reste aussi possible pendant la trêve : la résiliation est gratuite et la dette ne suit pas dans le nouveau contrat, même si elle reste due à l’ancien. À consommation égale, l’écart entre l’offre la plus chère et la moins chère peut atteindre plusieurs centaines d’euros par an pour un foyer chauffé à l’électricité.
Ce qu’il faut retenir avant le 1er novembre
La trêve hivernale 2026-2027 protège votre résidence principale contre les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage urbain pour impayés, du 1er novembre au 31 mars. Elle ne vous protège ni d’une réduction de puissance (hors bénéficiaires du chèque énergie), ni d’une résiliation, ni d’une mise en sécurité décidée à cause d’une installation dangereuse.
Si vous avez le moindre doute sur l’état de votre tableau électrique ou de vos appareils à gaz, faites-les contrôler avant les grands froids. C’est moins cher et moins pénible qu’une coupure en janvier, et cela vous évite de découvrir, trop tard, que la trêve ne couvrait pas ce risque-là.
