Dans l’enveloppe du chèque énergie ou dans votre espace bénéficiaire, deux feuilles passent souvent inaperçues. Ce sont les attestations, l’une pour l’électricité, l’autre pour le gaz. Transmises à votre fournisseur, elles suppriment certains frais et en réduisent d’autres, et leurs effets durent jusqu’au 30 avril 2027.
Le piège, c’est que ces protections ne s’activent pas toujours toutes seules. Un second contrat, un déménagement ou un changement de fournisseur à l’automne suffisent à les laisser en sommeil.
Ce que vos deux attestations suppriment ou réduisent
Ces droits figurent à l’article R124-16 du code de l’énergie, réécrit par le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025. Le code de la consommation en ajoute un, à l’article L224-13 : un fournisseur d’électricité ou de gaz ne peut facturer aucun frais de rejet de paiement à un particulier bénéficiaire du chèque énergie.
| Situation | Effet de l’attestation |
|---|---|
| Rejet d’un prélèvement | Aucun frais de rejet de paiement ne peut être facturé |
| Déplacement de technicien après une interruption pour défaut de paiement | Remise de 80 % |
| Réduction de puissance en cas d’impayé | Gratuite pendant la période minimale d’alimentation |
| Mise en service après un déménagement | Frais dispensés si les protections sont activées chez le nouveau fournisseur |
Pour la réduction de puissance, le foyer garde un peu de courant pendant la période minimale prévue par la réglementation, sans payer l’opération (voir aussi la limitation de puissance pour impayé d’électricité). Pour la mise en service, la foire aux questions officielle vise le déménagement : le bénéficiaire est « dispensé de payer les frais de mise en service » de son nouveau contrat. La condition est d’avoir activé ses protections chez le nouveau fournisseur.
51,76 € HT : ce que pèse la remise de 80 %
Sans compteur Linky, une intervention d’Enedis liée à une interruption de fourniture pour défaut de paiement, rétablissement compris, est facturée 51,76 € HT depuis le 1er août 2026, selon la grille de la Commission de régulation de l’énergie. La remise de 80 % représente alors plus de 41 € HT.
Jusqu’à quand : l’échéance du 30 avril 2027
Les droits de la campagne 2026 courent du 1er avril 2026 au 30 avril 2027. D’après l’article R124-16, ils valent « quelle que soit la date à laquelle » le bénéficiaire s’est fait connaître. Un foyer qui transmet ses attestations en octobre est donc couvert depuis le 1er avril.
Attention à ne pas confondre les deux échéances. Le chèque énergie lui-même se dépense jusqu’au 31 mars 2027, ou jusqu’au 31 mars 2028 s’il a été émis à partir du 1er septembre 2026. Les attestations, elles, s’arrêtent dans tous les cas au 30 avril 2027, même quand elles accompagnent un chèque valable un an de plus. Une attestation réémise après une perte garde la même échéance que celle qu’elle remplace.
Le calendrier pèse d’autant plus que la saison de chauffe démarre et que la trêve hivernale commence le 1er novembre, alors que certaines interventions d’Enedis pendant la trêve hivernale restent possibles.
Activation automatique ou non : les cas où les protections dorment
D’après la foire aux questions officielle, l’activation automatique joue chez le fournisseur où le chèque a été utilisé. Une fois activées, les protections valent pour l’année en cours et les suivantes chez ce fournisseur, s’il propose ce service. Il faut aussi que le foyer reste bénéficiaire et que son contrat reste actif.
L’article R124-16 prévoit une seconde voie, la pré-affectation. L’Agence de services et de paiement, qui gère le dispositif, peut transmettre aux fournisseurs la liste des bénéficiaires identifiés comme leurs clients. Le foyer est prévenu par courrier ou par courriel et dispose d’au moins un mois pour s’y opposer. Cette transmission n’est pas systématique, et un foyer qui s’y oppose doit faire la démarche lui-même.
Trois situations laissent les droits en sommeil :
- un second contrat : si le chèque a payé l’électricité, l’attestation gaz doit partir chez le fournisseur de gaz quand il est différent ;
- un déménagement : les protections sont à activer auprès du nouveau fournisseur pour que la mise en service soit gratuite ;
- un changement de fournisseur : l’activation suit le fournisseur, pas le foyer, et un changement de contrat peut faire échouer l’inscription automatique.
Rien n’est perdu pour autant : le droit reste ouvert jusqu’au 30 avril 2027, il faut seulement le réactiver. Le fournisseur de secours, qui reprend les clients d’un fournisseur défaillant, doit activer sans délai ces droits pour les bénéficiaires qu’il connaît.
Retrouver ses attestations et les transmettre à chaque fournisseur
Les attestations accompagnent le chèque papier ou figurent dans l’espace bénéficiaire en ligne. En cas de perte, une réémission se demande en ligne ou au 0 805 204 805, avec votre numéro fiscal, votre adresse et, si possible, le numéro du chèque.
Pour activer les protections, trois voies existent :
- en ligne, par le formulaire du site officiel ou depuis l’espace bénéficiaire ;
- par téléphone, au numéro vert gratuit 0 805 204 805 ;
- par courrier, en envoyant l’attestation au fournisseur après avoir écrit au dos votre numéro de client et votre numéro de contrat.
La démarche se fait une fois par fournisseur. Un foyer qui a l’électricité chez l’un et le gaz chez l’autre l’effectue donc deux fois, une par contrat. Elle s’ajoute à l’utilisation du chèque énergie pour payer une facture, qui n’active pas forcément tout.
Frais déjà facturés : la réclamation écrite
Vos droits courent depuis le 1er avril 2026, même si vous avez transmis vos attestations tard. Si un fournisseur vous a facturé un frais de rejet de paiement alors que vous étiez bénéficiaire, vous pouvez le contester par une réclamation écrite, en suivant la méthode pour contester une facture d’énergie.
Précisez votre numéro de client et votre numéro de contrat, joignez la copie de l’attestation concernée et citez le frais en cause. Une réclamation écrite laisse une trace datée, ce qui vous sera utile si le fournisseur tarde à répondre. Pensez aussi à vérifier vos prochains prélèvements après l’envoi : un prélèvement qui passe quand même mérite un nouveau message au fournisseur.
Avant le 1er novembre, un petit tour dans votre espace bénéficiaire suffit pour savoir où vous en êtes. Vous saurez ainsi si chacun de vos fournisseurs a bien reçu l’attestation qui le concerne.
