Un proche vient de mourir et sa banque a déjà gelé ses comptes. Vous avez peut-être besoin de cet argent pour régler des factures, et on vous a dit qu’il fallait passer par un notaire, avec les frais que cela suppose. Dans certains cas, ce n’est pas vrai.
La réglementation française prévoit une procédure allégée pour les petites successions. Voici dans quels cas elle s’applique, ce que la banque va vous demander et à quel moment il vaut mieux pousser la porte d’une étude notariale.
Oui, sans notaire, si la succession est inférieure à 5 965 euros
La réponse courte tient en un chiffre. Lorsque le montant total de la succession reste sous le seuil de 5 965 euros, les héritiers peuvent, sous conditions, récupérer l’argent présent sur les comptes du défunt sans passer par un notaire. Une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut alors suffire pour prouver leurs droits auprès de la banque.
Cette attestation remplace l’acte de notoriété, le document que le notaire établit normalement pour certifier la qualité d’héritier. Elle peut aboutir à la clôture du compte du défunt et au versement des fonds aux héritiers. Pour les familles, c’est un gain de temps et une économie de frais, à condition que la succession soit vraiment simple.
5 965 euros : un seuil qui vise toute la succession
C’est l’erreur la plus répandue. Le plafond ne s’applique pas au seul solde du compte bancaire du défunt, mais à l’ensemble de la succession. Un compte modeste peut donc rester sous la barre, alors qu’un véhicule, des meubles de valeur ou d’autres avoirs additionnés au solde la font dépasser. Faites le total avant de vous lancer.
Les conditions à remplir
Le seuil ne suffit pas. Plusieurs éléments doivent être réunis pour que la banque accepte de verser les fonds sur simple attestation. Si l’un d’eux manque, la procédure simplifiée tombe et la banque vous orientera vers un notaire.
D’abord, il ne doit exister ni testament ni contrat de mariage. Ensuite, aucune contestation ne doit planer sur la succession : les héritiers sont clairement identifiés et d’accord entre eux. Enfin, aucun bien immobilier ne doit nécessiter l’intervention d’un notaire, ce qui écarte d’emblée les défunts propriétaires d’un logement ou d’un terrain. Pour une succession sans ce type de bien, voir héritage sans maison ni appartement.
Les héritiers doivent aussi attester de leur situation et certifier qu’aucune procédure successorale n’est en cours. Cette déclaration engage ceux qui la signent, d’où l’intérêt de vérifier chaque point avant d’apposer son nom.
Les justificatifs à remettre à la banque
Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes individuels et les procurations prennent fin. Prévenir l’établissement reste donc la première étape, et il n’y a aucune urgence à le faire dans la minute : le blocage protège aussi les héritiers contre tout retrait litigieux.
Chaque banque a ses habitudes, mais le dossier ressemble généralement à ceci :
- l’acte de décès du défunt ;
- les actes d’état civil qui établissent le lien de parenté avec chaque héritier ;
- une pièce d’identité de chacun des héritiers ;
- l’attestation signée par tous les héritiers, qui certifie leur qualité d’héritier et l’absence de procédure successorale en cours.
Le plus sûr est d’appeler l’agence du défunt avant de réunir les papiers. Elle vous dira quelles pièces elle exige, si elle fournit un modèle d’attestation et sous quel délai les fonds peuvent être virés. Une démarche mal préparée, c’est souvent un second déplacement et quelques semaines de perdues.
Quand le notaire reste obligatoire
Si la succession dépasse le seuil, la banque exigera en général un acte de notoriété établi par un notaire pour prouver la qualité d’héritier. C’est ce document qui débloque les comptes lorsque la procédure simplifiée n’est plus possible.
Le recours au notaire est également obligatoire dans certaines situations, quel que soit le montant des comptes. Cela concerne notamment un défunt qui possédait un bien immobilier ou qui avait rédigé un testament. Mieux vaut ne pas tenter de contourner ces règles : une attestation inexacte remise à la banque pourrait vous exposer à des difficultés plus lourdes que les frais que vous cherchiez à éviter.
Une succession réglée sans notaire n’efface pas non plus les obligations fiscales des héritiers. Même sans acte notarié, vous devez respecter vos éventuelles obligations déclaratives et de paiement. Dans le doute, la banque ou l’administration fiscale peut vous indiquer ce qui s’applique à votre situation.
Comptes bloqués, compte joint et comptes inactifs
Le compte individuel
C’est celui qui est bloqué dès l’annonce du décès. Aucun héritier ne peut y toucher sans avoir justifié de ses droits, par attestation dans une petite succession ou par acte de notoriété dans les autres cas. Les frais d’obsèques peuvent parfois être réglés depuis les fonds du défunt sur présentation de la facture (compte bloqué pour payer des obsèques), mais c’est à confirmer avec la banque, qui reste libre de ses conditions.
Le compte joint
Le compte joint ne suit pas la même logique. Le survivant conserve en principe l’accès au compte, contrairement à ce qui se passe pour un compte individuel (voir compte joint après un décès). Ce qui revient à la succession, en revanche, dépend de la part du défunt, et la banque peut demander des précisions sur la situation.
Les comptes oubliés et l’assurance-vie
Il arrive que l’on découvre après coup que le défunt détenait un compte qu’on ne connaissait pas, ou un contrat d’assurance-vie. Les comptes inactifs et les contrats non réclamés peuvent être retrouvés par les héritiers, mais cela suppose des recherches et des justificatifs, sans lien direct avec la procédure simplifiée décrite plus haut. Gardez ce point en tête si le défunt avait plusieurs établissements bancaires : l’addition de tous ses avoirs compte pour le calcul du seuil.
Le bon réflexe avant d’engager des frais
Avant de prendre rendez-vous chez un notaire, appelez la banque du défunt. Une simple attestation suffit parfois à récupérer les fonds et à éviter des démarches notariales inutiles. Pour une succession modeste, sans testament, sans contrat de mariage, sans immobilier et sans désaccord entre héritiers, c’est souvent la voie la plus directe.
Le montant du seuil peut évoluer. Vérifiez-le sur service-public.fr ou auprès de votre banque au moment de votre démarche, et conservez une copie de chaque document remis. Si l’un des critères vous échappe, la consultation d’un notaire reste la meilleure façon de sécuriser la succession.
