La retraite de votre père ou de votre mère ne couvre pas la facture de l’Ehpad ? Le Département peut prendre le relais avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Mais cette aide n’est pas un cadeau : c’est une avance, que le conseil départemental peut réclamer au décès sur l’actif net successoral, c’est-à-dire sur ce que les héritiers reçoivent.
Bonne nouvelle dans ce tableau : les héritiers ne paient jamais plus que ce qu’ils héritent. Leurs biens personnels ne sont pas touchés par cette récupération. Reste à comprendre comment elle fonctionne, qui peut être visé et ce qu’il faut faire avant de signer quoi que ce soit.
Quand la retraite ne suffit pas : le Département peut verser l’aide sociale à l’hébergement
En Loir-et-Cher, le coût moyen d’un séjour en Ehpad habilité à l’aide sociale tourne autour de 2 100 € par mois. Ce n’est pas une moyenne nationale, mais un repère local. Pour Monique Gibotteau, vice-présidente du conseil départemental chargée de la solidarité, cela « dépasse le niveau moyen des retraites ». Beaucoup de familles se retrouvent donc avec un trou à combler chaque mois.
Pour comprendre où intervient l’ASH, il faut regarder comment le tarif est construit. Il comprend trois sections :
- les soins, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;
- la dépendance, financée en partie par l’APA ;
- l’hébergement, qui reste à la charge du résident.
C’est sur cette dernière ligne que l’ASH joue. Elle est accordée sous conditions de ressources, et le Département verse la différence directement à l’établissement. Le résident, lui, n’avance pas la somme manquante.
Le piège : une avance récupérable sur la succession après le décès
Tout se joue à la fin. L’élue le résume ainsi : « L’ASH est une avance récupérable au décès du bénéficiaire sur l’actif net successoral ». Concrètement, quand la succession s’ouvre, le Département peut faire valoir sa créance et se rembourser sur ce qui reste, une fois les dettes déduites, un mécanisme proche de la récupération du minimum vieillesse sur l’héritage.
Le notaire joue ici un rôle central. À l’ouverture de la succession, il interroge le Département sur le montant éventuellement dû. Autant dire que l’aide perçue pendant des années peut réduire sensiblement ce que vous attendiez de l’héritage, sans jamais le dépasser.
Pour garantir ce recours, les immeubles du bénéficiaire peuvent être grevés d’une hypothèque légale. Un logement resté dans la famille n’échappe donc pas à la récupération : la créance peut se rappeler à vous au moment de le vendre ou de le partager.
Qui peut être visé : bénéficiaire, donataire, légataire et assurance-vie
La récupération ne se limite pas à la succession au sens strict. L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit plusieurs cibles possibles pour le Département :
- le bénéficiaire lui-même, s’il est revenu à meilleure fortune, ou sa succession après son décès ;
- le donataire, si la donation a eu lieu après la demande d’aide ou dans les dix ans qui la précèdent ;
- le légataire, c’est-à-dire la personne désignée dans le testament ;
- à titre subsidiaire, le bénéficiaire d’une assurance-vie, pour les primes d’assurance-vie versées après 70 ans.
Le point sur les donations mérite l’attention. Transmettre un bien juste avant de déposer un dossier ne met pas à l’abri : la fenêtre de dix ans permet au Département de remonter dans le temps. Mieux vaut en parler à un notaire avant toute démarche, pas après.
Ce qui n’est pas repris : l’APA et le seuil de 46 000 € qui ne vaut pas pour l’ASH
Première distinction rassurante : l’APA n’est jamais récupérée sur la succession. La part de la dépendance qu’elle finance ne figurera donc pas dans la note présentée aux héritiers.
Seconde distinction, qui prête à confusion : le fameux seuil de 46 000 €.
46 000 € : un seuil qui ne protège pas votre succession pour l’ASH
L’article R132-12 fixe un plancher de 46 000 € d’actif net (et de 760 € de dépenses) en dessous duquel il n’y a pas de récupération. Mais il concerne l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et le forfait journalier. Il ne figure pas pour l’aide sociale à l’hébergement. Se rassurer avec ce chiffre quand le parent est en Ehpad serait une erreur.
Démarche : du CCAS au notaire, et ce qui change entre la vie du parent et son décès
La demande d’ASH se dépose auprès du CCAS ou de la mairie, qui la transmet au Département chargé de l’instruire. C’est là que sont examinées les ressources du parent. Pensez à rassembler les justificatifs avant de vous rendre au guichet, pour ne pas allonger les délais pendant que les factures de l’établissement s’accumulent.
Il faut bien séparer deux moments. Du vivant du parent, les enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés à participer selon leurs moyens, tandis que les petits-enfants en sont dispensés pour l’ASH d’un grand-parent. C’est l’objet de l’obligation alimentaire des enfants en Ehpad, déjà abordée dans un autre article. Après le décès, c’est une autre mécanique : la récupération porte sur l’héritage, pas sur votre budget courant.
Comparer avant de signer
Avant d’engager le dossier, posez les deux options sur la table : demander l’aide sociale, avec la créance qui pèsera plus tard sur la succession, ou financer vous-même une partie de l’hébergement. Aucune n’est meilleure par principe. Tout dépend de la valeur du patrimoine du parent, du nombre d’héritiers et de ce que la famille souhaite préserver.
Un rendez-vous chez le notaire, avant le dépôt du dossier, permet de chiffrer l’actif net probable et de mesurer ce que le Département pourrait réclamer. Cela évite de découvrir la créance le jour où la succession s’ouvre, et de vous retrouver devant un héritage plus mince que prévu.
