Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a fait l’effet d’une bombe chez les propriétaires comme chez les locataires : l’interdiction de louer les passoires thermiques pourrait disparaître. Les titres ont parlé de « fin des interdictions », parfois comme si c’était déjà acté. Ce n’est pas le cas, et la confusion peut coûter cher à celui qui prépare une mise en location ou un déménagement.
Fin de l’interdiction de louer les passoires thermiques : ce qui a été voté
Des députés du Rassemblement national ont fait adopter un amendement qui supprime l’interdiction de louer les logements les plus énergivores, c’est-à-dire ceux classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Le vote a eu lieu contre l’avis du gouvernement. Il s’agit d’une étape dans la procédure parlementaire, pas d’une loi promulguée.
Concrètement, rien n’a changé dans le droit applicable à ce jour. Les règles issues de la loi Climat et Résilience restent en vigueur tant qu’un texte définitif ne les modifie pas. Un logement G continue donc d’être interdit à la location pour tout nouveau bail ou renouvellement.
Le calendrier en vigueur aujourd’hui
L’amendement du RN remet en cause cet échéancier. S’il était confirmé, le calendrier des interdictions s’effondrerait pour les logements F et G, et en théorie pour la suite de la trajectoire.
Ce que change l’amendement pour les propriétaires bailleurs
Pour un propriétaire bailleur, la mesure promet un soulagement : un logement F ou G pourrait rester sur le marché locatif sans travaux de rénovation énergétique obligatoires. Fini, dans cette hypothèse, la course aux devis d’isolation ou de changement de chauffage avant l’échéance.
Mais attendre que le texte passe pour ne rien faire est un pari risqué. Tant que la loi n’est pas modifiée, un bail signé pour un logement G reste exposé : le locataire peut exiger une mise en conformité, voire saisir le juge. Et les logements F et G restent soumis au gel des loyers, en place depuis août 2022.
Il y a aussi une réalité de marché. Un logement mal classé au DPE se loue et se revend plus difficilement, avec une pression à la baisse sur les prix. Supprimer l’interdiction ne rend pas ces biens plus attractifs aux yeux des candidats ni des acheteurs.
Ce que ça change pour les locataires et leurs factures

Côté locataires, les associations redoutent un retour en arrière. Sans interdiction, davantage de logements mal isolés resteraient disponibles, parfois à des loyers élevés, avec une consommation énergétique qui pèse lourd. Pour un ménage modeste, la facture énergétique d’une passoire thermique peut peser autant qu’un second loyer pendant l’hiver.
Le premier réflexe reste de regarder le DPE avant de signer. Il doit figurer dans l’annonce et dans le dossier de location, et il donne une idée du coût de chauffage à prévoir. Un locataire qui occupe déjà un logement G conserve ses droits actuels : il peut demander des travaux ou contester la décence du logement.
Voté à l’Assemblée, pas encore en vigueur
Un amendement adopté par les députés doit encore franchir plusieurs étapes avant de devenir loi. Tant que ce n’est pas le cas, l’interdiction de louer les logements G s’applique, et celle des logements F reste programmée pour 2028.
Un vote serré, un texte encore loin d’être définitif
Le vote s’est joué à peu de choses, et le gouvernement n’a pas caché son désaccord. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a appelé à ne pas aller trop vite : l’idée qu’une passoire thermique redevienne louable du jour au lendemain est, selon lui, prématurée.
La suite se joue dans le parcours législatif. Le texte doit être examiné au Sénat, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, passer par une commission mixte paritaire. Le gouvernement peut aussi tenter de faire retirer la disposition à une étape ultérieure. Rien ne garantit donc que la mesure survive.
Entre « cadeau aux plus riches » et « populisme climatique » : les réactions
Les réactions ont été vives. Les associations de locataires parlent d’une « catastrophe » et d’un cadeau fait aux propriétaires de logements très énergivores, au détriment de ceux qui y vivent. Les acteurs de la rénovation énergétique craignent un coup d’arrêt pour des chantiers que la perspective des interdictions avait justement lancés.
Du côté des défenseurs de l’amendement, l’argument est celui du pouvoir d’achat des petits bailleurs : beaucoup n’ont pas les moyens de financer une rénovation lourde et risquent de retirer leur bien du marché, ce qui aggraverait la pénurie de logements à louer. Entre ces deux lectures, le débat dépasse largement le seul DPE.
Que faire en attendant la suite ?
Pour un propriétaire, mieux vaut ne pas construire sa stratégie sur un texte non promulgué. Faire réaliser un diagnostic à jour, chiffrer les travaux les plus rentables et regarder les aides disponibles reste la voie la plus sûre, quelle que soit l’issue du vote.
Pour un locataire, la vigilance s’impose : vérifier l’étiquette du logement, comparer la consommation annoncée, et garder ses recours si le bien ne respecte pas les règles actuelles. Le dossier évolue vite, il est donc utile de vérifier l’état d’avancement du texte au Sénat avant toute décision importante.






