Une place vient de se libérer en EHPAD, et vous ou votre proche devez quitter le logement dans les semaines qui viennent. Reste une question qui pèse vite sur le budget : combien de temps le loyer continuera-t-il à tomber après le départ ? Selon la façon dont le congé est rédigé, envoyé et justifié, l’écart peut atteindre deux mois pleins.
Préavis d’un mois en cas d’entrée en maison de retraite : à quelles conditions ?
Par principe, un locataire qui donne son congé doit respecter un préavis de trois mois dans un logement vide. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois des exceptions où ce préavis est ramené à un mois. L’une d’elles concerne le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ce qui couvre l’entrée en maison de retraite ou en EHPAD.
Cette réduction n’est pas automatique. Elle suppose que le locataire la demande expressément dans son courrier et qu’il la justifie. Le document de référence est le certificat médical qui atteste que l’état de santé impose de quitter le logement. Il est utile d’y joindre la décision ou l’attestation d’admission de l’établissement, qui montre que le départ est bien effectif.
D’autres cas ouvrent aussi droit au préavis d’un mois, sans lien avec la santé. C’est le cas d’un logement situé en zone tendue, c’est-à-dire dans l’une des communes concernées par la taxe sur les logements vacants. Les logements meublés sont également soumis à un préavis d’un mois dès le départ. Si l’un de ces cas s’applique, le certificat médical n’est même plus indispensable.
Si aucune condition n’est remplie, le préavis reste de trois mois. Rien n’empêche alors de négocier : un bailleur peut accepter un départ plus tôt, à condition de l’écrire noir sur blanc. Un accord signé par les deux parties l’emporte sur le délai légal.
Quand le préavis commence-t-il vraiment : la date de réception du congé
Voici le point qui fait perdre le plus d’argent. Le préavis ne court pas à partir du jour où vous postez la lettre, mais à partir du jour où le bailleur la reçoit. Pour une lettre recommandée avec accusé de réception, on retient la date de première présentation au domicile du propriétaire. Pour une remise en main propre contre signature, c’est la date de la signature.
Une lettre postée en fin de mois peut donc n’être réceptionnée que plusieurs jours plus tard, et décaler d’autant la fin du préavis. Si le bailleur ne va pas chercher son courrier, la date de présentation fait foi, pas celle du retrait.
| Étape | Préavis d’un mois | Préavis de trois mois |
|---|---|---|
| Lettre postée le 4 décembre | envoi sans effet sur le délai | envoi sans effet sur le délai |
| Réception par le bailleur le 8 décembre | début du préavis | début du préavis |
| Fin du préavis | 8 janvier | 8 mars |
Deux mois de loyer en jeu sur cet exemple
Avec un congé reçu le 8 décembre, l’écart entre un et trois mois de préavis représente deux loyers complets. Si la justification manque ou si le bailleur la conteste, c’est le délai de trois mois qui s’applique.
Rédiger et envoyer son congé : lettre, justificatif et modèle

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple courriel ou un appel téléphonique ne suffit pas à déclencher le préavis. Pour une personne âgée, la lettre recommandée reste la voie la plus pratique, car l’accusé de réception sert de preuve.
La lettre peut être courte, mais elle doit contenir quelques éléments précis, détaillés dans les mentions obligatoires d’une lettre de congé :
- vos nom et adresse, ceux du bailleur et l’adresse du logement loué ;
- la mention claire que vous résiliez le bail ;
- le motif du préavis réduit : état de santé justifiant un changement de domicile, avec renvoi à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la liste des pièces jointes : certificat médical et justificatif d’admission ;
- la date, la signature et, si possible, la date de départ souhaitée.
Un modèle de lettre de congé tient en quelques phrases : « Je vous informe de ma décision de résilier le bail du logement situé à (adresse). Mon état de santé justifiant un changement de domicile, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous trouverez ci-joint un certificat médical et l’attestation d’admission en établissement. » Gardez une copie complète du courrier et de ses annexes.
Si le locataire ne peut plus écrire, un proche peut rédiger le courrier à sa place, à condition que le locataire le signe ou que le proche dispose d’un pouvoir ou d’une habilitation. Mieux vaut trancher ce point avant l’envoi.
Tutelle, curatelle ou cotitulaires : les situations à vérifier avant de résilier
Quand le locataire est placé sous tutelle, c’est le tuteur qui agit en son nom. La décision de mettre fin au bail du logement d’une personne protégée touche à sa vie quotidienne, et une autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille peut être requise selon le régime en place. Sous curatelle, la personne signe le congé avec l’assistance de son curateur. Renseignez-vous auprès du mandataire ou du greffe avant d’envoyer quoi que ce soit.
Le bail peut aussi avoir plusieurs titulaires. Pour un couple marié ou pacsé, les deux sont en principe cotitulaires, même si un seul a signé. Si le conjoint reste dans le logement, il ne s’agit plus de mettre fin au bail mais de savoir qui le poursuit, et le congé donné par un seul ne règle pas la situation. Si les deux partent en établissement, les deux signent le congé.
En colocation, un congé donné par un seul colocataire ne ferme pas le bail pour les autres. Le préavis réduit est lié à la situation personnelle de celui qui le demande, et la solidarité du bail peut continuer à jouer pendant un temps. Si vous êtes dans ce cas, faites confirmer la situation par écrit avec le bailleur.
Clés, état des lieux et dépôt de garantie : arrêter le loyer sans frais inutiles

Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis, que le logement soit occupé ou non. Le locataire peut toutefois quitter les lieux avant le terme : il continue alors de payer jusqu’à l’échéance, sauf si le bailleur relouer le logement plus tôt. Cela vaut le coup de prévenir le propriétaire dès que possible, car une remise des clés anticipée l’aide à retrouver un nouveau locataire.
L’état des lieux de sortie se fait en présence des deux parties, ou d’un mandataire du locataire, et il est comparé à celui d’entrée. La remise des clés doit être consignée par écrit. Sans trace de cette remise, le bailleur peut prétendre que le logement n’a pas été libéré à la date prévue.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire (si la restitution tarde, voir dépôt de garantie toujours pas rendu). Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées : loyers impayés, charges dues, réparations locatives pour des dégradations qui ne relèvent pas de l’usure normale. Demandez les devis ou factures si une retenue vous paraît excessive.
Pensez enfin aux démarches annexes, qui évitent des factures après le départ : résiliation ou transfert des contrats d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet, relevé des compteurs le jour de l’état des lieux, résiliation de l’assurance habitation une fois les clés rendues, et changement d’adresse auprès des caisses de retraite et de la banque. Pour vérifier le texte en vigueur au moment de votre démarche, reportez-vous à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa dernière version, ou à la fiche de Service-Public consacrée au congé du locataire.






