Un proche vient de décéder et, au milieu des démarches, une question revient souvent : qui doit s’occuper de sa déclaration de revenus ? Contrairement à une idée répandue, le décès n’efface pas cette obligation. Les héritiers ou le conjoint survivant doivent transmettre les revenus du défunt à l’administration fiscale, même pour l’année où il a disparu.
La réponse dépend directement du lien qui unissait le déclarant au défunt. Un conjoint, un parent ou un enfant rattaché n’ont pas exactement les mêmes obligations, et le foyer fiscal peut se retrouver scindé en deux déclarations distinctes pour une seule et même année.
Qui doit déposer la déclaration d’impôt après un décès ?
La personne qui doit s’en charger dépend du statut civil et familial du défunt au moment de son décès. Dans tous les cas, c’est aux héritiers, au conjoint survivant ou aux légataires que revient cette responsabilité, pas à l’administration fiscale elle-même.
Si votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé
Le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant doit déposer deux déclarations de revenus pour l’année du décès. La première concerne les revenus du foyer fiscal du 1er janvier jusqu’à la date de décès. La seconde couvre les revenus perçus par le survivant seul, de la date de décès jusqu’au 31 décembre. Cette double déclaration surprend souvent, mais elle correspond simplement au fait que le foyer fiscal change de composition en cours d’année.
Si un parent est décédé
Lorsqu’un parent décède, ce sont ses héritiers, enfants ou autres, qui doivent remplir sa déclaration de revenus pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. S’il vivait seul, une seule déclaration suffit pour cette période. S’il faisait partie d’un couple, la même logique de double déclaration que ci-dessus s’applique pour son conjoint.
Si votre enfant rattaché est décédé
Un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a en principe pas de déclaration séparée à effectuer : ses revenus, s’il en avait, sont intégrés dans celle des parents jusqu’à la date de décès. Il n’y a donc pas de démarche fiscale distincte à accomplir dans ce cas précis, sauf situation particulière (enfant majeur imposé personnellement, par exemple).
Quel est le délai pour déclarer les revenus du défunt ?
Le délai de déclaration suit en général le calendrier fiscal habituel. La déclaration des revenus du défunt doit être déposée au même moment que celle des autres contribuables, selon le mode de dépôt choisi et le département de résidence. Il n’existe pas de délai raccourci spécifique lié au décès, sauf lorsque celui-ci survient très tard dans l’année ou que la succession complique la situation.
En pratique, les héritiers ont intérêt à ne pas attendre le dernier moment. Rassembler les documents du défunt (avis d’imposition précédent, relevés bancaires, attestation de décès) prend du temps, et une déclaration bâclée ou tardive peut entraîner des pénalités qui viendront alourdir la succession.
Comment remplir la déclaration de revenus l’année du décès
La déclaration en ligne reste possible via l’espace particulier du défunt, à condition d’en informer l’administration fiscale au préalable. À défaut, une déclaration papier peut être envoyée au centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt. Il faut mentionner la date de décès et indiquer clairement qu’il s’agit d’une déclaration pour une personne décédée.
Tous les revenus perçus jusqu’à la date de décès doivent être déclarés : salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux. Les charges déductibles et les crédits d’impôt applicables jusqu’à cette date restent valables. Le prélèvement à la source, lui, continue de s’appliquer sur les revenus versés avant le décès ; il est ensuite ajusté ou remboursé selon le solde final calculé sur l’avis d’imposition.
L’erreur qui coûte cher : oublier la déclaration du survivant
Beaucoup de conjoints survivants ne déclarent que les revenus du défunt et oublient de déposer leur propre déclaration pour la période suivant le décès. Résultat : un redressement fiscal peut tomber plusieurs mois plus tard, alors que la succession est déjà réglée.
La déclaration de succession : délais et obligations
Indépendamment de l’impôt sur le revenu, les héritiers doivent aussi déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Le délai légal, détaillé dans notre article sur le délai de 6 mois pour la déclaration de succession, est de six mois à compter de la date de décès si celui-ci survient en France métropolitaine, et de douze mois dans les autres cas. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession dus par chaque héritier selon sa part et son lien de parenté avec le défunt.
Le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire, mais il devient nécessaire dès que la succession comprend un bien immobilier ou dépasse un certain montant. Le notaire aide alors à établir l’inventaire du patrimoine, à calculer les droits de succession et à respecter les délais imposés par l’administration fiscale.
| Démarche | Qui s’en charge | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Déclaration de revenus du défunt | Conjoint ou héritiers | Calendrier fiscal habituel |
| Déclaration de succession | Héritiers, souvent via un notaire | 6 mois (métropole) / 12 mois (étranger) |
| Déclaration IFI du défunt | Héritiers, si patrimoine concerné | Même calendrier que l’impôt sur le revenu |
Les autres démarches fiscales à effectuer
Si le défunt était soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, une déclaration IFI doit également être établie pour la période précédant le décès, dès que le patrimoine immobilier dépasse le seuil légal. Cette obligation s’ajoute à la déclaration de revenus classique et suit un calendrier similaire.
Comme évoqué dans notre article sur les dépenses qui continuent après un décès, le prélèvement à la source doit lui aussi être mis à jour rapidement auprès de l’administration fiscale, pour éviter que des prélèvements continuent d’être calculés sur la base de l’ancien foyer fiscal. Le conjoint survivant peut signaler le changement directement en ligne, en indiquant la date de décès, ce qui permet d’ajuster le taux applicable à sa nouvelle situation.
Enfin, il reste utile de conserver une copie de l’attestation de décès et des différentes déclarations transmises. Ces documents servent souvent de référence en cas de contrôle ultérieur ou de question de la part de l’administration fiscale sur la répartition des revenus entre le défunt et ses héritiers.
