Le chiffre circule partout : 500 000 foyers de plus dans l’impôt sur le revenu. Mais il ne tombe pas du ciel, et il ne vaut pas pour tout le monde. Le budget 2027, déposé le 1er octobre, est arrivé cette semaine en séance publique à l’Assemblée nationale, et son article 2 porte précisément sur ce risque.
Ce qu’il faut retenir d’emblée : ce scénario ne se produirait que si l’État n’avait toujours pas de budget voté à l’été 2027, au moment où l’impôt sur les revenus 2026 sera calculé. Voyons ce qui se joue, à quelle date, et avec quels seuils.
Le risque des 500 000 foyers n’existe que sans budget voté
Si aucun budget n’est adopté avant le 31 décembre, une loi spéciale prendrait le relais. Elle autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à payer ses dépenses courantes, mais sans aucune mesure nouvelle. Le barème de l’impôt sur le revenu resterait celui de cette année, avec un premier seuil à 11 600 €, et la revalorisation attendrait qu’une loi de finances soit votée.
Le gouvernement assure vouloir éviter cette situation. Son exposé général du projet le dit sans détour : « la loi spéciale n’est pas une alternative : l’absence de budget, c’est l’absence de choix ». Le texte a été déposé avant le premier mardi d’octobre, comme l’exige la loi organique, ce qui laisse au Parlement le temps de débattre avant la fin de l’année.
Les 500 000 foyers sont l’estimation du projet de budget pour une année entière sans indexation. Autrement dit, c’est le pire des cas, pas une prévision.
Le barème 2027 : indexation de 2,1 % et nouveaux seuils
L’article 2 propose d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, soit la prévision d’inflation hors tabac pour 2026. Indexer, c’est relever chaque seuil de tranche au rythme des prix. Un salaire qui suit l’inflation reste alors dans la même tranche, au lieu d’être taxé plus lourdement sans gagner en pouvoir d’achat.
Voici les seuils actuels comparés à ceux que le gouvernement propose, par part de quotient familial :
| Limite de tranche | Barème actuel | Barème indexé de 2,1 % |
|---|---|---|
| Début de la tranche à 11 % | 11 600 € | 11 844 € |
| Fin de la tranche à 11 % | 29 579 € | 30 200 € |
| Fin de la tranche à 30 % | 84 577 € | 86 353 € |
| Fin de la tranche à 41 % | 181 917 € | 185 737 € |
L’exposé des motifs de l’article 2 chiffre l’enjeu : cette revalorisation protégerait 20 millions de ménages d’une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros. Attention, le taux de 2,1 % reste une proposition du gouvernement, que le Parlement peut modifier.
Côté calendrier parlementaire, la commission des finances a rejeté la première partie du texte entre le 7 et le 9 octobre. La séance publique repart pourtant de la version du gouvernement, et l’article 2 reste donc en discussion.
Pourquoi un barème figé fait basculer des foyers
Un barème figé ne crée pas d’impôt et ne relève aucun taux. Son effet passe par les revenus : quand les salaires progressent avec l’inflation mais que les seuils de tranche ne bougent pas, une part plus grande du revenu entre dans des tranches plus taxées. Certains foyers franchissent même le seuil d’entrée dans l’impôt (voir aussi qui paie vraiment les hausses d’impôt).
Nathalie : +2,1 % de salaire, et pourtant plus d’impôt
Nathalie est salariée et son salaire progresse de 2,1 %, comme les prix. Avec un barème relevé du même pourcentage, son impôt évolue au rythme de son revenu. Avec un barème figé, une part plus grande de ce revenu tombe dans des tranches plus taxées, alors que son pouvoir d’achat n’a pas bougé.
L’évaluation préalable de l’article 2 estime qu’en l’absence d’indexation, l’impôt sur le revenu rapporterait environ 4,2 milliards d’euros de plus en 2027. C’est ce transfert, invisible sur la fiche de paie, que le gouvernement met en avant.
La date qui compte vraiment : le calcul de l’impôt 2026
Un gel du barème ne coûte rien tant qu’il ne dure pas jusqu’au calcul de votre impôt sur les revenus 2026. Vous déclarerez ces revenus au printemps 2027, et votre avis d’imposition arrivera à l’été. Si une loi de finances est promulguée avant, le barème indexé s’applique. Sinon, c’est le barème actuel qui sert de base.
Trois cas de figure se dessinent, et tous dépendent du calendrier parlementaire :
- un budget adopté avant le 31 décembre : le barème est relevé du taux voté, 2,1 % si députés et sénateurs ne le modifient pas ;
- une loi spéciale suivie d’une loi de finances en février ou en mars : le barème est relevé avant la déclaration des revenus ;
- une loi spéciale prolongée au-delà du calcul de l’impôt : le barème actuel s’applique aux revenus 2026, et l’impôt est plus élevé.
Le dernier cas dépend d’un calendrier chargé, dans une année qui comprend l’élection présidentielle du printemps 2027. Pour l’écarter, le gouvernement cite un rapport de l’Inspection générale des finances sur les effets d’une application prolongée de la loi spéciale.
Les précédents de 2024 et 2025 : la loi de finances a rattrapé la loi spéciale
Le scénario n’est pas inédit, et il s’est terminé sans surcoût deux années de suite. Une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024, puis la loi de finances du 14 février 2025 a indexé le barème de 1,8 %. Fin décembre 2025, le même enchaînement a mené à la loi de finances du 19 février 2026, qui l’a indexé de 0,9 %.
Dans les deux cas, la loi de finances est arrivée avant la déclaration des revenus et avant le calcul de l’impôt. Le barème n’est donc resté figé que quelques semaines, sans effet sur l’impôt payé.
Ces précédents ne prouvent pas que 2027 suivrait le même chemin. Ils montrent en revanche où se situe le vrai risque : un gel de quelques semaines en début d’année ne coûte rien, un gel qui durerait jusqu’au calcul de l’impôt coûterait.
Chiffres en débat et ce qui reste incertain
Première nuance : les deux documents du gouvernement ne donnent pas exactement le même chiffre. L’exposé des motifs parle de près de 4 milliards d’euros de hausse évitée, tandis que l’évaluation préalable retient environ 4,2 milliards. L’écart reste modeste, mais il rappelle qu’on parle d’estimations.
Deuxième nuance : le taux de 2,1 % peut bouger au fil des débats, et avec lui les seuils du tableau ci-dessus. Seul un vote final fixera le barème applicable.
Côté pratique, votre prélèvement à la source suit votre dernier avis d’imposition. Une loi spéciale ne le change pas au 1er janvier. Le budget touche aussi d’autres ménages, avec des débats sur le plafond de l’abattement de 10 % des retraités, le gel des pensions de base ou la taxation de l’épargne salariale. Sur l’impôt sur le revenu, le rendez-vous à surveiller reste le même : un budget voté, ou au moins une loi de finances, avant le calcul de l’impôt sur les revenus 2026.
