Elle voulait simplement aider son fils. Anna, retraitée espagnole, a donné sa maison sans recevoir un seul euro. Résultat : la Seguridad Social, l’équivalent de notre Sécu, lui réclame aujourd’hui 3 728,48 €. Cette affaire se déroule en Espagne, mais elle pose une question que beaucoup de seniors français se posent aussi.
Une retraitée doit rembourser 3 728,48 € après avoir donné sa maison à son fils
Ancienne travailleuse indépendante, Anna touchait depuis novembre 2019 une pension de retraite jugée trop faible pour atteindre le minimum garanti. La Seguridad Social complétait donc chaque mois sa pension avec le « complemento a mínimos », le complément de retraite minimum, réservé aux retraités aux ressources très modestes.
Tout bascule en juillet 2021. Elle et son mari signent chez le notaire la donation d’une maison au profit de leur fils, sans aucune contrepartie financière. Quelques mois plus tard, l’administration estime qu’Anna n’avait plus droit à son complément pour cette année-là et exige le remboursement de 3 728,48 €. Une première décision du tribunal social d’Alicante a validé cette demande.
Une donation sans argent perçu, mais une plus-value calculée par l’administration
Dans leur déclaration de revenus 2021, chacun des deux époux a indiqué une plus-value patrimoniale de 4 654,01 €. Pour Hacienda, le fisc espagnol, ce gain existe même si aucun argent n’a été encaissé. Il correspond à l’écart entre la valeur d’acquisition de la maison et la valeur retenue pour l’impôt sur les donations.
La Seguridad Social a ensuite repris ce chiffre. Selon elle, cette plus-value faisait dépasser à la retraitée le plafond de ressources annuel autorisé pour garder son complément. Peu importe que le gain soit théorique : il figurait dans la déclaration, donc il comptait.
Un cas espagnol, pas une règle française
Les faits, les montants et les décisions de justice cités ici concernent l’Espagne. En France, le mécanisme juridique est différent : ne transposez pas ce cas tel quel à votre situation.
Le complément de retraite minimum et le plafond de revenus qui fait tout basculer
Ce complément fonctionne comme un minimum vieillesse. Il comble l’écart entre la pension réelle et une pension minimale, à condition que les autres revenus restent sous un seuil. Ce plafond est révisé chaque année : environ 9 442 € de revenus annuels pour une personne seule en 2026, un peu plus de 11 000 € pour un couple avec conjoint à charge.
Le piège tient à la définition du « revenu ». L’article 59 de la Loi générale de la Sécurité sociale renvoie à la loi de l’IRPF, l’impôt sur le revenu espagnol. Or celle-ci traite une transmission à titre gratuit, donc une donation, comme une vente pour calculer le gain patrimonial. Ce gain s’appuie sur les valeurs utilisées pour l’impôt sur les donations.
Le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana l’a rappelé : « la plus-value patrimoniale qui doit faire l’objet d’une déclaration fiscale constitue également un revenu à prendre en compte » pour le complément. Il ajoute qu’il importe peu que « l’opération ait rapporté de l’argent ou non ». Cette position s’aligne sur un arrêt antérieur du Tribunal Supremo (797/2019).
Ce qui change tout : la plus-value est-elle exonérée ou non ?
Dans ce système, la question décisive est de savoir si la plus-value doit être déclarée. Dans une autre affaire, un senior a été dispensé de rembourser son complément après la vente de sa résidence principale. La loi espagnole exonère en effet la plus-value réalisée par les plus de 65 ans sur ce type de bien.
Cette exonération a depuis été étendue aux donations de la résidence principale, sous conditions. Tout dépend donc de la nature du logement transmis et de la situation du donateur. Une maison secondaire et une résidence principale ne sont pas traitées de la même façon.
À l’inverse, quand un bien passe aux héritiers au décès, il n’y a pas de plus-value imposable pour le défunt. Aucun revenu n’est alors retenu pour le complément. C’est l’une des différences les plus nettes entre donner de son vivant et transmettre par succession.
Le même piège existe en France : ASPA et donations de patrimoine
En France, l’équivalent s’appelle l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, souvent appelée minimum vieillesse. C’est aussi une aide sous condition de ressources, avec une attention croissante portée au patrimoine, notamment immobilier. Une donation importante, une vente ou un changement de situation autour du logement peut influencer certaines aides sociales.
Le calcul n’est pas le même qu’en Espagne et la requalification d’une plus-value en revenu ne s’y applique pas de cette manière. Le principe général reste pourtant valable : ce que l’on vit comme un simple geste familial peut être lu autrement par une caisse ou par l’administration. Mieux vaut donc vérifier avant de signer, en consultant par exemple le point sur les nouveaux abattements sur les donations.
Comment anticiper une donation sans perdre ses aides
Quand on dépend d’un complément de retraite ou d’un minimum vieillesse, quelques réflexes évitent la mauvaise surprise :
- interroger sa caisse de retraite sur l’effet d’une donation sur ses prestations ;
- demander au notaire comment l’opération sera traitée sur le plan fiscal, en particulier pour une donation simple ou donation-partage ;
- faire préciser par écrit si une plus-value sera ou non considérée comme un revenu ;
- vérifier si le bien est une résidence principale et si une exonération s’applique.
Le cas d’Anna rappelle surtout une chose : une donation sans contrepartie financière peut quand même peser sur vos ressources aux yeux de l’administration. Elle n’a rien reçu, mais elle doit rendre une partie de sa retraite. Poser les bonnes questions avant la signature coûte bien moins cher qu’un remboursement réclamé des années plus tard.
