Quelques semaines après le décès d’un parent, une ligne inattendue apparaît sur le relevé : des frais prélevés par la banque pour « traiter la succession ». Pendant des années, chaque établissement fixait ce tarif à sa guise, parfois pour plusieurs centaines d’euros sur un dossier modeste. Depuis fin 2025, la règle n’est plus la même. Une décision de justice a pourtant retiré une partie de la protection promise en juin 2026.
Ce que la loi plafonne désormais : 1 % des avoirs, 857 € maximum par banque
La loi du 13 février 2025 est entrée en application le 13 novembre 2025. Elle encadre les frais bancaires de succession avec un double plafond. Le premier est le plafond de 1 % des avoirs du défunt. Le second est un montant maximal de 857 € qui prend le relais dès que le patrimoine détenu dans la banque devient important. Ce montant absolu est révisé chaque année.
Le plafond s’applique établissement par établissement. Si votre parent avait des comptes dans trois banques, chacune peut facturer jusqu’à la limite qui la concerne. Les frais bancaires liés au décès peuvent donc se cumuler : trois banques, c’est potentiellement trois fois 857 €.
Pour mesurer l’effet concret, voici ce que donne le calcul selon les avoirs détenus dans une même banque (il s’agit de maximums, rien n’oblige l’établissement à facturer autant).
| Avoirs dans la banque | 1 % des avoirs | Frais maximum autorisés |
|---|---|---|
| 20 000 € | 200 € | 200 € |
| 50 000 € | 500 € | 500 € |
| 85 700 € | 857 € | 857 € |
| 150 000 € | 1 500 € | 857 € |
857 € : un plafond atteint seulement à partir de 85 700 € d’avoirs
Le plafond de 857 € ne joue donc que sur les patrimoines conséquents. En dessous de 85 700 € détenus dans une banque, c’est le plafond de 1 % qui limite la facture. Si votre relevé affiche une somme supérieure à ces repères, la banque doit pouvoir l’expliquer.
Ce qui est facturé à la succession et pourquoi ces frais passent inaperçus
Ces frais rémunèrent une série d’opérations précises. La banque bloque le compte bancaire du défunt, établit l’inventaire des avoirs à la date du décès, puis procède à la clôture du compte. Elle édite aussi les attestations demandées par le notaire et par l’administration fiscale, avant de transférer les sommes aux héritiers.
Le piège tient à la façon dont la somme est réglée. Les frais sont prélevés directement sur l’actif successoral, donc avant tout partage entre les héritiers. Personne ne reçoit de facture à payer, et le montant ne se remarque souvent qu’à la lecture du relevé final, quand le dossier est déjà presque bouclé.
Gratuité annoncée puis censurée : ce qui reste protégé
Le texte de 2025 prévoyait trois situations de gratuité totale, présentées comme la mesure phare pour les familles modestes. Le Conseil constitutionnel a supprimé leur caractère obligatoire par une décision du 19 juin 2026, applicable dès le lendemain.
Trois cas ne bénéficient donc plus d’une gratuité garantie par la loi. Il s’agit d’abord des successions de faible montant, celles dont les avoirs restaient sous le seuil de 5 965 €. Il s’agit ensuite de la succession simple, c’est-à-dire sans bien immobilier, sans contrat d’assurance vie et sans héritier mineur. Le dernier cas, le plus symbolique, concerne la succession d’un enfant mineur, qui avait nourri une grande part du débat parlementaire.
Les juges n’ont pas contesté l’objectif. Ils ont estimé que imposer un service gratuit à des établissements privés, sans contrepartie, allait au-delà de ce que le législateur pouvait décider. Le plafonnement, lui, encadre un tarif sans le supprimer, et il a survécu au contrôle.
Ce qui protège encore les familles repose donc entièrement sur le double plafond. Plusieurs banques ont annoncé qu’elles maintenaient volontairement la gratuité pour les mineurs et les petits montants. C’est désormais un engagement commercial, et non une obligation légale. Il devient opposable si l’établissement l’affiche dans sa brochure tarifaire.
Vérifier, contester et limiter la facture en pratique
Avant de laisser passer la ligne de frais, quatre réflexes permettent de reprendre la main sur la facture.
- Demandez le détail des frais par écrit. La banque doit justifier le montant au regard de sa brochure tarifaire et du plafond légal, et une facturation forfaitaire non détaillée se conteste.
- Contrôlez l’assiette du calcul. Le plafond porte sur le total des avoirs détenus dans l’établissement, comptes et produits d’épargne confondus, et l’erreur est vite faite quand plusieurs livrets coexistent.
- Consultez la brochure tarifaire sur la gratuité. Si la banque y affiche un engagement maintenu après juin 2026, exigez son application : c’est désormais le seul fondement possible.
- Saisissez le médiateur bancaire si rien ne bouge. Son intervention est gratuite et suppose une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Le meilleur recours reste pourtant la prévention. Le nombre d’établissements qui détiennent des avoirs détermine directement le total des frais. Regrouper ses comptes de son vivant, plutôt que de laisser dormir un livret dans une banque quittée depuis vingt ans, réduit mécaniquement la note pour les héritiers, et évite qu’un compte oublié d’un parent décédé ne resurgisse plus tard.
Un détail mérite d’être connu : le service de mobilité bancaire transfère les prélèvements et les virements, mais il ne ferme pas les anciens comptes. Ceux-ci doivent être clôturés explicitement, sans quoi ils réapparaîtront un jour dans la succession et auront leur propre facture.
Pour une famille qui règle une succession aujourd’hui, le réflexe est simple : comparer le montant prélevé au plafond applicable, banque par banque. Un écart justifie une réclamation écrite, et c’est souvent à ce stade que la facture baisse.
