Feuilles de soins oubliées dans un tiroir, ordonnances de pharmacie jamais transmises, facture d’hôpital en attente : quand un parent s’éteint, ces papiers finissent souvent au fond d’un carton. Pourtant, chaque euro non remboursé de son vivant peut encore revenir à la famille. Beaucoup d’héritiers l’ignorent et passent à côté d’une somme qui leur est due, comme la somme de l’Assurance maladie après décès d’un parent encore salarié.
Peut-on encore réclamer ces remboursements après un décès ?
Oui. Lorsque des remboursements de frais de santé n’ont pas été versés à l’assuré de son vivant et qu’ils restent dus à la date du décès, les héritiers peuvent en demander le paiement à la caisse d’assurance maladie, c’est-à-dire la CPAM ou la MSA selon le régime du défunt. Le notaire chargé de la succession a lui aussi la possibilité de faire cette démarche.
Ces remboursements non versés ne disparaissent donc pas avec la personne. Ils entrent dans le patrimoine à régler, au même titre que le reste de la succession. Encore faut-il y penser, car aucune caisse ne viendra frapper à votre porte pour vous proposer de les récupérer : c’est vrai aussi pour la dernière pension d’un parent retraité.
Quels frais non remboursés sont concernés ?
Tout ce qui relève des prestations dues par l’assurance maladie et qui n’a pas été réglé avant le décès. Cela comprend les consultations et les actes dont les feuilles de soins n’ont jamais été traitées, les factures d’hôpital en attente, les achats en pharmacie et le matériel médical (lit médicalisé, fauteuil, appareillage).
Pour préparer le dossier, commencez par rassembler les dernières feuilles de soins, puis les factures d’hôpital, de pharmacie ou de matériel médical restées sans remboursement. Fouillez le courrier des derniers mois, l’espace en ligne du défunt s’il existait, et les relevés bancaires qui montrent les paiements effectués.
Qui contacter : CPAM, MSA ou notaire ?
Le bon interlocuteur dépend du régime d’affiliation. Un salarié ou un retraité du régime général relève de la CPAM. Un agriculteur, un salarié agricole ou un ancien exploitant dépend de la MSA. Si vous ne savez pas, la carte Vitale ou les relevés de remboursement l’indiquent.
Deux voies existent. Soit un héritier fait lui-même la demande auprès de la caisse. Soit vous laissez le notaire s’en charger, ce qui est pratique si la succession est déjà ouverte chez lui et si plusieurs cohéritiers doivent s’entendre. Dans les deux cas, la caisse vous indiquera les pièces à fournir selon le montant en jeu.
Justificatifs et seuils à connaître
Le montant des prestations dues détermine le document réclamé. Deux seuils comptent : 5 300 € pour le type de justificatif, et 2 400 € pour savoir si un seul héritier peut percevoir la somme.
| Montant des prestations dues | Ce qu’il faut fournir | Qui peut percevoir |
|---|---|---|
| 2 400 € ou moins | Certificat d’hérédité ou attestation | L’héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers |
| Jusqu’à 5 300 € | Certificat d’hérédité ou attestation | Les héritiers, selon les pièces présentées à la caisse |
| Plus de 5 300 € | Certificat de propriété établi par le notaire | Les héritiers, via le notaire |
En clair, pour une petite somme, un seul héritier peut encaisser, à condition de se porter garant pour ses cohéritiers. Cela évite de réunir toute la famille pour quelques centaines d’euros. Mais ce rôle engage : si un autre héritier réclame ensuite sa part, c’est à celui qui a perçu l’argent de rendre des comptes.
Se porter garant pour ses cohéritiers : à faire en connaissance de cause
Sous 2 400 €, la caisse peut verser la somme à l’héritier qui la demande. Prévenez les autres membres de la famille avant, et gardez une trace du partage. Cela évite les malentendus au moment du règlement de la succession.
Carte Vitale et mutuelle : les démarches à ne pas oublier
Le dossier ne s’arrête pas aux remboursements de la caisse. La carte Vitale du défunt doit être rendue à la CPAM, soit en main propre à l’accueil, soit par courrier. Cela ferme proprement ses droits et évite qu’elle ne serve par erreur.
Pensez aussi à la mutuelle. Quand l’assurance maladie rembourse sa part, la part complémentaire peut rester à percevoir auprès de l’organisme complémentaire. Vérifiez le contrat du défunt, repérez ce qui n’a pas été versé et adressez une demande avec les mêmes justificatifs de soins.
Factures tardives : vérifier avant de payer
Il arrive qu’une facture médicale arrive des semaines, voire des mois après le décès, parfois alors que la succession semble réglée. Le réflexe de tout payer pour en finir est compréhensible, mais il mérite une pause. Avant de sortir le chéquier, contactez la CPAM ou la MSA pour savoir si ces frais ouvrent droit à un remboursement et si le délai pour le demander court encore.
Ne vous fiez pas à une règle générale entendue autour de vous. Les situations varient selon la nature des soins, la date à laquelle ils ont été délivrés et le régime d’affiliation du défunt. Un appel à la caisse, ou un mot à votre notaire, suffit souvent pour savoir à quoi s’en tenir.
Le bon ordre pour ne rien laisser filer
- Rassemblez feuilles de soins, factures d’hôpital, de pharmacie et de matériel médical non remboursées.
- Identifiez la caisse (CPAM ou MSA) et estimez le montant total dû.
- Choisissez : demande directe d’un héritier ou démarche confiée au notaire.
- Fournissez le bon justificatif selon le seuil de 2 400 € ou de 5 300 €.
- Rendez la carte Vitale et sollicitez la mutuelle pour la part complémentaire.
Ces quelques démarches prennent du temps à un moment où l’on n’a pas l’énergie de s’en occuper. Elles valent pourtant le coup, car ces sommes appartiennent à la succession et reviennent aux héritiers qui prennent la peine de les réclamer.
