Entre l’acte de décès, la mairie, la banque et les obsèques, une aide financière passe très souvent à la trappe. Quand un parent était encore salarié, l’Assurance maladie peut verser une somme à la famille. Mais personne ne vous la proposera : si vous ne la réclamez pas, elle ne viendra jamais.
Cette somme porte un nom : le capital décès. Il est dû si, dans les trois mois qui précèdent le décès, la personne était salariée, au chômage indemnisé, en arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle), titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %. Il peut aussi être versé si elle bénéficiait d’un maintien de droits. Il n’est pas automatique. Il se demande auprès de la CPAM avec le formulaire S3180, et le calendrier compte beaucoup.
Capital décès : une somme versée seulement sur demande
Le capital décès est une prestation de l’Assurance maladie. Son principe est simple : lorsqu’un assuré qui travaillait disparaît, la CPAM verse un montant forfaitaire à certains de ses proches. Aucun courrier ne part de la caisse pour vous prévenir. La démarche vient de la famille, et d’elle seule.
Pour un salarié, le montant est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Il s’agit d’un montant forfaitaire : il ne dépend ni du salaire du défunt ni de son ancienneté. Il est revalorisé chaque année, donc le chiffre peut bouger à la prochaine échéance.
Bonne nouvelle côté fiscalité : cette somme n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux droits de succession. Ce que vous touchez, c’est ce qui arrive sur votre compte.
Qui peut le toucher et dans quel ordre
C’est ici que les familles se trompent le plus souvent, car tout le monde n’est pas placé au même rang. La loi distingue d’abord les bénéficiaires prioritaires : les personnes qui étaient, au jour du décès, à charge effective, totale et permanente de l’assuré. Un enfant qui vivait sous le toit du parent et dépendait entièrement de lui en est un exemple typique, mais c’est la situation réelle qui compte, pas le lien de parenté seul.
Entre eux, les bénéficiaires prioritaires sont départagés dans cet ordre : le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. Ils disposent d’un mois à compter du décès pour déposer leur demande. Si aucun d’eux ne s’est manifesté dans ce délai, le capital peut être versé aux autres proches, selon un ordre précis.
| Rang | Qui | Délai pour demander |
|---|---|---|
| 1 | Personnes à charge effective, totale et permanente de l’assuré (conjoint ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants) | 1 mois à partir du décès pour garder la priorité |
| 2 | Conjoint non séparé ou partenaire de Pacs | 2 ans maximum |
| 3 | Enfants (descendants) | 2 ans maximum |
| 4 | Parents (ascendants) | 2 ans maximum |
Si plusieurs personnes se trouvent au même rang, par exemple plusieurs enfants, la somme est partagée entre elles. Un enfant seul au troisième rang ne touchera donc rien tant qu’un conjoint non séparé ou un partenaire de Pacs peut prétendre au capital.
Conjoint, enfants, parents : l’ordre à ne pas inverser
Les enfants ne passent pas avant le conjoint non séparé ni avant le partenaire de Pacs, et les parents ne viennent qu’en dernier. Avant de remplir quoi que ce soit, repérez à quel rang vous vous situez. C’est lui qui détermine si votre demande a une chance d’aboutir.
Comment faire la demande et dans quel délai
La démarche se fait auprès de la CPAM, avec le formulaire S3180 prévu pour le décès d’un salarié. Prévoyez d’y joindre l’acte de décès, que la mairie vous délivre, et les pièces qui prouvent votre lien avec la personne disparue. La caisse vous indiquera si un justificatif manque, mais mieux vaut anticiper pour ne pas perdre de temps.
Le calendrier tient en deux repères. Si vous étiez à la charge du défunt de manière effective, totale et permanente, vous avez un mois à partir du décès pour agir en restant prioritaire. Passé ce mois, vous perdez la priorité mais vous pouvez encore demander le capital dans les deux ans. Si vous êtes conjoint, enfant ou parent sans remplir cette condition, le délai de deux ans s’applique, toujours à compter du décès.
La demande pas à pas
- Remplissez le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible sur ameli.fr.
- Joignez les pièces listées dans sa notice et un RIB.
- Envoyez le dossier à la CPAM dont dépendait le défunt (à la MSA s’il relevait du régime agricole).
Ce second délai peut rassurer, mais il ne faut pas s’y reposer. Un proche prioritaire qui laisse passer le mois perd son rang au profit des autres bénéficiaires, et plus vous attendez, plus la collecte des justificatifs devient pénible dans un contexte déjà éprouvant. Déposer le dossier dès que le deuil le permet reste le meilleur réflexe.
Montant, fiscalité et cas des indépendants
Pour un salarié, le capital décès est fixé à 4 009 €, sans calcul à faire et sans barème selon la situation de famille. Cette somme n’entre pas dans la succession au sens fiscal : aucun droit de succession ne s’y applique, pas plus que l’impôt sur le revenu, la CSG ou la CRDS.
Exemple concret : un salarié décède en laissant une épouse non séparée qui travaille et deux enfants majeurs autonomes. Personne n’était à sa charge : l’épouse, au deuxième rang, peut demander les 4 009 €. Sans conjoint, les deux enfants se partageraient la somme, soit 2 004,50 € chacun.
Les travailleurs indépendants relèvent d’autres règles. À titre d’exemple, ameli indique 9 612 € en 2026 pour un artisan ou un commerçant non retraité. Si votre parent était dans ce cas, renseignez-vous directement auprès de la CPAM, car les conditions ne sont pas identiques à celles d’un salarié.
Les autres démarches liées au décès d’un salarié
Le capital décès ne règle pas tout, et il arrive à côté d’autres démarches à mener en parallèle. L’employeur doit être prévenu, et c’est lui qui connaît les règles de l’autorisation d’absence ou du congé de deuil dont vous pouvez bénéficier si vous êtes vous-même salarié. Selon la situation, la CPAM peut aussi régulariser des prestations restant dues au défunt, ou réclamer un éventuel trop-perçu, comme dans le cas de la récupération du minimum vieillesse après décès.
Pour le conjoint survivant, la retraite de réversion est un autre sujet, traité par les caisses de retraite et non par l’Assurance maladie, tout comme la dernière pension d’un parent retraité. Elle suit ses propres conditions et son propre dossier. Mieux vaut ne pas la confondre avec le capital décès, car demander l’un ne déclenche pas l’autre.
Gardez en tête l’essentiel : le capital décès existe, il vaut 4 009 € pour un salarié, il n’arrive que si quelqu’un le demande, et le premier mois est le délai à surveiller pour les proches à charge. Quelques minutes sur le formulaire S3180 suffisent souvent pour ne pas laisser cette somme dormir.
