Vingt ans de vie commune, un logement partagé, des projets, parfois des enfants. Puis le décès. Et la découverte, souvent brutale, que le Pacs ne protège presque pas le partenaire survivant. Sans testament, la loi ne lui accorde aucune part de la succession.
Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien, même après vingt ans
La réponse tient en une phrase : le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Au décès de l’un des deux, le Pacs prend fin, et le survivant ne figure pas parmi les personnes à qui la loi attribue automatiquement les biens. En l’absence de testament, il n’hérite donc de rien.
Les vingt années de vie commune n’y changent rien. Le Pacs n’ouvre pas de droits successoraux qui grandiraient avec le temps, contrairement à ce que beaucoup de couples imaginent. Qu’il ait été signé hier ou il y a deux décennies, le résultat est le même.
Concrètement, ce sont les héritiers prévus par la loi qui récupèrent le patrimoine du défunt, par exemple ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs selon la situation familiale. Le partenaire qui reste peut ainsi se retrouver face à des héritiers avec qui il n’a parfois aucun lien, alors qu’il a partagé la vie du défunt pendant vingt ans.
Le seul droit automatique : un an gratuit dans le logement commun
Le survivant n’est pas totalement démuni pour autant. La loi lui reconnaît un droit temporaire : il peut rester gratuitement dans le logement commun pendant un an après le décès. Ce délai laisse un peu de temps pour s’organiser, chercher un autre toit ou discuter avec les héritiers.
Ce droit n’a rien d’une propriété. Au bout de l’année, le partenaire survivant doit en principe quitter les lieux, sauf accord particulier avec les héritiers. C’est un sursis, pas une protection durable.
Et si le logement était loué ?
Lorsque le couple vivait dans un logement en location, la règle est plus favorable au survivant. La succession doit lui rembourser les loyers de cette année. Autrement dit, il garde son toit pendant douze mois sans que la charge du loyer pèse sur lui.
Exemple : deux partenaires, un appartement en location
L’un des deux décède, sans testament. Le survivant reste dans l’appartement. Il continue de payer le loyer, puis la succession lui rembourse les loyers versés pendant cette première année. Passé ce délai, il doit trouver une solution : reprendre le bail à son nom si le propriétaire l’accepte, ou déménager.
Si le logement appartenait au défunt, la situation est plus délicate. Le droit d’y rester un an existe, mais les héritiers deviennent propriétaires, parfois en indivision. Le survivant n’a alors plus de droit sur le bien à l’issue de l’année. Pour un cas précis, mieux vaut interroger un notaire.
Ce qui n’est pas prévu : pension de réversion et fiscalité
Le Pacs ne donne pas non plus accès à une pension de réversion, réservée en règle générale aux couples mariés. Le partenaire survivant perd donc une ressource sur laquelle il aurait pu compter s’il avait été marié. Les couples pacsés l’apprennent souvent trop tard, au moment où il faut recalculer un budget à un seul revenu.
Côté fiscalité, la bonne nouvelle concerne uniquement le cas où un testament existe : le partenaire désigné bénéficiaire est alors exonéré de droits de succession. Sans testament, la question ne se pose même pas, puisqu’il ne reçoit rien.
Le tableau ci-dessous résume l’essentiel.
| Situation | Sans testament | Avec testament |
|---|---|---|
| Part dans la succession | Aucune | Tout ou partie des biens, selon la quotité disponible |
| Logement commun | Un an gratuit, loyers remboursés si location | Droit d’un an, plus ce que le testament prévoit |
| Droits de succession | Sans objet | Exonération pour le partenaire |
Protéger son partenaire : testament, notaire et anticipation
Le testament est l’outil central, et s’il a été confié à un notaire, il reste possible de retrouver un testament chez le notaire par une simple recherche. Il permet de transmettre à son partenaire tout ou partie de ses biens. Si le défunt a des enfants, la liberté n’est pas totale : le testament ne peut porter que sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que la loi laisse à la libre décision de chacun. Le reste revient obligatoirement aux enfants.
Chacun des deux partenaires a intérêt à y penser, car le risque est symétrique. Rédiger un testament en faveur de l’autre prend peu de temps et change radicalement la situation du survivant. Sans lui, vingt ans de vie commune ne pèsent rien dans la balance successorale.
D’autres pistes à étudier avec un professionnel
Le testament n’est pas la seule voie. L’assurance-vie, par exemple, permet de désigner son partenaire comme bénéficiaire et de lui assurer un capital en dehors de la succession classique, à condition de bien connaître le régime de l’assurance-vie après 70 ans. La donation de son vivant peut aussi être envisagée. En revanche, la donation au dernier vivant, souvent citée, est un outil pensé pour les époux : elle ne s’applique pas telle quelle aux couples pacsés.
Toutes ces options ont des règles précises, des limites et des conséquences fiscales qui varient selon le patrimoine, la présence d’enfants et la nature du logement. Aucun article ne peut remplacer une analyse personnalisée. La démarche la plus sûre consiste à prendre rendez-vous avec un notaire avant qu’il ne soit trop tard, pour faire le point sur votre situation et sécuriser la place du partenaire qui restera.
Le bon réflexe dès maintenant
Si vous êtes pacsé et que rien n’a été prévu, posez-vous deux questions : que se passerait-il pour votre partenaire dans le logement, et de quoi disposerait-il à l’issue de l’année de répit ? Si la réponse vous inquiète, c’est le signal pour agir. Un testament rédigé aujourd’hui vaut mieux qu’une succession subie demain.
