Vous avez retiré de l’argent sur le compte de votre père ou de votre mère, et vos frères et sœurs n’en savent rien. Le décès est survenu, le partage approche, et une question vous tourmente : est-ce que cela peut vous coûter cher ? Ou, côté inverse, vous venez de découvrir des retraits qui vous paraissent louches et vous vous demandez si vous avez le droit de réclamer.
Retrait d’argent avant décès : quand parle-t-on de recel successoral ?
La réponse tient en une phrase : un retrait n’est pas automatiquement un recel successoral. Ce qui fait basculer la situation, c’est la dissimulation intentionnelle. L’article 778 du Code civil vise l’héritier qui recèle des biens ou des droits de la succession, par exemple en cachant de l’argent ou des objets du défunt aux autres héritiers, ou en taisant l’existence d’un cohéritier.
Autrement dit, sortir de l’argent d’un compte ne suffit pas. Il faut que cet argent ait été soustrait à la masse successorale dans le but de fausser le partage. Un enfant qui a réglé des factures pour son parent n’est pas dans la même situation que celui qui vide un livret et garde le silence devant le notaire.
Dépense, donation ou prêt : trois explications qui écartent le recel
Un retrait peut correspondre à une dépense faite pour le parent, à une donation (qui devra alors être rapportée à la succession) ou à un prêt au parent. Dans ces cas, l’argent n’est pas forcément perdu pour les autres héritiers, mais il doit apparaître clairement lors du règlement de la succession.
Ce que risque l’enfant qui a gardé l’argent face à ses frères et sœurs
Les sanctions de l’article 778 sont lourdes, et elles se cumulent. L’héritier receleur ne peut prétendre à aucune part sur les biens ou les droits qu’il a détournés ou dissimulés. Si 10 000 euros ont été cachés, par exemple, il n’en touche pas sa quote-part, et les autres héritiers se partagent la somme entre eux.
La loi ajoute un autre effet, souvent ignoré : l’héritier est réputé accepter la succession purement et simplement. Cela vaut même s’il avait renoncé ou accepté seulement à concurrence de l’actif net. Concrètement, il peut se retrouver tenu des dettes du défunt au-delà de ce qu’il pensait risquer.
S’y ajoutent des dommages et intérêts, qui s’apprécient en plus de la perte de part. L’héritier doit aussi restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a profité depuis l’ouverture de la succession. Pour de l’argent, cela peut représenter des intérêts ou des gains que la somme a générés.
Le cas de la donation cachée
Le piège existe aussi pour les donations. Quand le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part. Un enfant qui a reçu de l’argent de son parent et qui a gardé le silence peut donc voir sa situation se retourner contre lui, comme le rappelle notre article sur l’aide parentale à l’achat d’un logement. À l’inverse, une donation déclarée honnêtement suit les règles ordinaires du rapport, sans sanction de recel.
Prouver le recel : élément matériel, intention et procuration bancaire
Pour qualifier un recel, la Cour de cassation exige deux choses : un élément matériel et un élément intentionnel. Le premier, c’est le fait concret (un détournement, une dissimulation). Le second, c’est la volonté de rompre l’égalité du partage. Cette exigence a été rappelée dans un arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2015 (n° 14-18.906).
Surtout, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le recel. Un soupçon ne suffit donc pas : il faut démontrer les faits et l’intention, ce qui explique que beaucoup d’affaires échouent faute de pièces solides. Voici les éléments qu’on cherche généralement à réunir :
- les relevés bancaires du parent sur la période concernée, pour repérer les retraits et leurs dates ;
- la procuration bancaire éventuelle, qui indique qui avait accès au compte et à quel moment ;
- les justificatifs de dépenses (factures, frais de santé, aides à domicile) qui peuvent expliquer un retrait ;
- tout écrit, message ou témoignage montrant que l’enfant a caché l’opération ou menti sur son existence ;
- les déclarations faites devant le notaire pendant le règlement de la succession.
Le silence face au notaire pèse particulièrement. Un enfant qui reconnaît spontanément un retrait et le justifie se place en position bien plus favorable que celui qui l’a tu alors que l’inventaire de la succession se préparait.
Le délai pour agir : la prescription de cinq ans
Le temps joue aussi. L’action en sanction du recel est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 5 mars 2025 (n° 23-10.360). Passé ce délai, il devient impossible d’obtenir la sanction, même si les faits sont avérés.
Reste la question du point de départ, qui dépend des circonstances de chaque dossier : la date où l’on a eu connaissance des faits n’est pas toujours celle du décès. Plutôt que de le calculer seul, mieux vaut faire vérifier cette date par un notaire ou un avocat dès que vous avez un doute, car c’est là que se perdent des droits.
Que faire face à des retraits suspects avant de saisir le tribunal ?
Le tribunal judiciaire n’est pas le premier réflexe. Commencez par rassembler les relevés et poser les questions calmement, sans oublier de vérifier qu’aucun compte oublié d’un parent décédé ne refait surface. Beaucoup de retraits trouvent une explication quand on en parle : remboursement de frais, argent remis au parent en liquide, aide ponctuelle.
Si les explications ne tiennent pas, signalez les retraits au notaire chargé de la succession. Il peut demander des éclaircissements à tous les héritiers et intégrer les sommes concernées dans le partage successoral. Un courrier d’un avocat, qui rappelle les risques de l’article 778, suffit parfois à débloquer la situation.
Pour l’enfant qui a prélevé de l’argent, la meilleure protection est d’être transparent. Déclarer l’opération au notaire, la documenter et accepter qu’elle soit traitée comme une donation à rapporter ou comme un prêt au parent est souvent moins coûteux que de laisser planer le doute. Le recel suppose de dissimuler : en jouant cartes sur table avant le partage, on retire à ses cohéritiers l’argument principal.
Enfin, si le conflit s’enlise, l’action en justice reste possible, dans la limite des cinq ans. Elle s’appuie alors sur le dossier de preuves constitué en amont, d’où l’intérêt de ne rien négliger dès les premiers soupçons.
