Un livret ouvert à 18 ans et jamais clôturé. Le compte courant d’un père décédé que personne n’a pensé à fermer. Les années passent, et une question finit par arriver : la banque peut-elle piocher dans cet argent, et où part-il si personne ne le réclame ?
La réponse tient en trois points. Sur un compte de dépôt inactif, les frais sont limités. Sur un livret réglementé, il n’y en a aucun. Et après plusieurs années, les fonds quittent la banque pour la Caisse des dépôts, où ils restent récupérables gratuitement.
30 € par an maximum, ou zéro : la règle selon le type de compte
Le compte de dépôt inactif ne peut pas supporter plus de 30 € de frais de tenue de compte par an. Le livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune, le CEL et le PEL sont des livrets réglementés : aucun frais de gestion, que le compte soit actif ou non.
Compte inactif : délais et cas du décès
La loi Eckert, intégrée au Code monétaire et financier (articles L312-19 et suivants), définit précisément l’inactivité. Un compte est considéré comme inactif lorsque aucune opération n’a eu lieu et que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de son établissement bancaire pendant 12 mois. Une simple connexion ne suffit pas toujours : ce qui compte, c’est la dernière opération ou un contact réel avec la banque.
Le décès du titulaire change le calendrier. Le compte d’une personne décédée devient inactif 12 mois après le décès si aucun héritier ne s’est manifesté. Le transfert des fonds intervient alors plus tôt que pour un titulaire vivant.
| Situation | Compte considéré inactif | Transfert à la Caisse des dépôts |
|---|---|---|
| Titulaire vivant | Après 12 mois sans opération ni manifestation | Après 10 ans d’inactivité |
| Titulaire décédé | 12 mois après le décès, si aucun héritier ne se manifeste | 3 ans après le décès |
La banque a une obligation : elle doit procéder à l’information du titulaire, ou des héritiers connus, sur l’inactivité du compte et sur ses conséquences. Ce courrier est un signal à ne pas ignorer, car il marque le début du compte à rebours.
Ce que la banque peut prélever
Sur un compte de dépôt inactif, la banque conserve le droit de facturer ses frais de tenue de compte (pour un titulaire décédé, voir frais de banque d’un parent décédé). Mais le plafond de 30 € par an s’applique, tout compris. Au-delà, elle ne peut rien réclamer de plus au titre de l’inactivité.
Prenons un exemple théorique : un compte de 200 € oublié pendant des années. Si la banque appliquait le maximum chaque année, ces 200 € seraient absorbés en moins de sept ans. Plus le solde est faible et plus l’inactivité dure, plus le risque de voir le compte se vider est réel. Le plafond protège, mais il n’empêche pas l’érosion lente d’un petit solde.
Les livrets réglementés, eux, échappent à toute ponction de ce type. Un livret A oublié à 200 € reste à 200 €, auxquels s’ajoutent les intérêts. Seul le compte de dépôt classique est exposé.
Dans le cadre d’une succession, un autre plafond existe pour les frais bancaires liés au règlement du dossier : 857 € depuis le 1er janvier 2026, revalorisé chaque année. Il concerne les frais de succession, pas les frais de tenue du compte inactif.
Où finit l’argent : Caisse des dépôts puis État
Une idée reçue tenace veut que la banque garde l’argent d’un compte oublié. C’est faux. À l’issue du délai légal (10 ans d’inactivité, ou 3 ans après le décès du titulaire), la banque doit transférer les sommes à la Caisse des dépôts. Elle ne peut pas les conserver à son profit.
L’argent n’est pas perdu pour autant. La Caisse des dépôts le garde pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit. Ce n’est qu’après 20 ans de conservation que les fonds non réclamés passent à l’État, avec un transfert à l’État définitif. D’où l’intérêt de ne pas laisser dormir un dossier.
Même logique pour une assurance-vie non réclamée : si personne ne se manifeste, les capitaux finissent eux aussi par être transférés. Elles peuvent se rechercher par les mêmes canaux officiels.
Récupérer les sommes sur Ciclade
Le site officiel Ciclade permet de rechercher gratuitement les sommes transférées à la Caisse des dépôts. Il suffit de renseigner l’identité du titulaire (ou du défunt) pour savoir si un compte, un livret ou un contrat y figure. Aucun intermédiaire n’est nécessaire, et la consultation ne coûte rien.
Méfiez-vous des sites ou des démarcheurs qui proposent de retrouver votre argent contre une commission. La recherche et la restitution passent par le service officiel, sans frais pour le demandeur.
Décès du titulaire : les démarches des héritiers
Si le compte appartenait à un parent décédé, le plus efficace est de contacter la banque avant l’échéance du transfert, et le cas d’un compte oublié d’un parent décédé montre comment s’y prendre. Tant que les fonds sont dans l’établissement, la procédure est celle d’un règlement de succession classique, souvent via le notaire. Une fois chez la Caisse des dépôts, il faudra passer par Ciclade.
Voici les pièces que la banque demande en général :
- l’acte de décès du titulaire ;
- une pièce d’identité de l’héritier ou de l’ayant droit ;
- un justificatif de la qualité d’héritier (attestation du notaire ou acte de notoriété) ;
- les coordonnées du compte, si vous les avez, ou à défaut l’identité complète du défunt.
En cas de doute sur les établissements où le défunt avait des comptes, demandez au notaire de lancer les recherches, puis vérifiez sur Ciclade. Gardez aussi à l’esprit qu’un compte d’un titulaire décédé qu’aucun héritier ne réclame sera transféré plus vite que celui d’un titulaire vivant : le plus tôt vous vous manifestez, le moins les frais auront le temps de grignoter le solde.
Retenez enfin que se manifester auprès de la banque suffit à relancer le compteur d’inactivité. Un simple courrier de l’héritier, ou un échange avec le conseiller, peut éviter un transfert prématuré en attendant que la succession soit réglée.
