Vous vous dites peut-être qu’un compte oublié ou un vieux contrat passera inaperçu. Dans les faits, l’administration fiscale dispose de plusieurs fichiers qui lui donnent une vision étonnamment précise du patrimoine du défunt, souvent bien avant que vous ouvriez le dossier chez le notaire.
Ce que le fisc sait déjà n’est pourtant pas ce que vous devez déclarer. Voici où se situe la frontière, et comment éviter les mauvaises surprises.
Ce que le fisc sait déjà du patrimoine du défunt
L’administration ne connaît pas le montant exact de chaque avoir, mais elle sait quels comptes, quels contrats et quels biens existent. Elle croise des fichiers alimentés en continu par les banques, les assureurs, les services cadastraux et par le défunt lui-même, année après année.
| Source | Ce que le fisc détient | Conséquence pour l’héritier |
|---|---|---|
| FICOBA (fichier des comptes bancaires) | Existence des comptes ouverts ou clos, titulaire, banque | Un compte non déclaré est repérable |
| FICOVIE (contrats d’assurance-vie) | Contrats souscrits, assureur, bénéficiaires déclarés | Les capitaux transmis sont connus de l’administration |
| Déclarations de revenus antérieures | Revenus fonciers, intérêts, dividendes, loyers perçus | Ils trahissent l’existence de biens ou de placements |
| Taxe foncière et cadastre | Biens immobiliers, propriétaire, surface | Tout bien bâti ou non bâti est identifié |
| Impôt sur la fortune immobilière | Patrimoine immobilier déclaré les années précédentes | Il sert de point de comparaison avec votre déclaration |
Ce panorama a une limite : le fisc voit les contenants, pas toujours les contenus. Les soldes au jour du décès, la valeur réelle d’un bien ou les meubles et objets de valeur dépendent de ce que vous déclarez, et c’est justement là que se jouent les vérifications.
Qui doit déclarer, dans quel délai et où déposer
La déclaration de succession est à la charge des héritiers et des légataires, chacun pour sa part, même si un seul d’entre eux la signe pour l’ensemble. Le délai est de six mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France, et de douze mois s’il est décédé à l’étranger.
Le dépôt se fait auprès du service des impôts des particuliers compétent, le plus souvent celui du dernier domicile du défunt. Vous pouvez aussi passer par votre espace sur impots.gouv.fr pour certains dossiers, ou confier l’ensemble au notaire, qui prépare et transmet la déclaration à votre place.
Ce qui doit figurer dans la déclaration
La déclaration de succession (formulaire 2705-SD) recense l’actif successoral, c’est-à-dire tout ce que le défunt possédait : biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicules, meubles, créances. Chaque élément est évalué à sa valeur au jour du décès, et non à son prix d’achat.
Le passif successoral vient en déduction. Il comprend les dettes du défunt (prêts, impôts restant dus, factures) et certains frais, comme les frais funéraires dans la limite prévue par la loi. Les contrats d’assurance-vie obéissent à des règles particulières : ils sont le plus souvent hors de l’actif, mais leur existence doit être signalée et certains capitaux peuvent être taxés.
L’oubli que le croisement des fichiers repère
Un livret ou un contrat jamais mentionné apparaît dans les fichiers de l’administration, même si personne dans la famille n’en connaissait l’existence. Avant de déposer, demandez au notaire de consulter FICOBA et FICOVIE : vous saurez ce que le fisc voit déjà.
Dispenses, recours au notaire et formulaires
Une dispense de déclaration pour petite succession existe dans des cas limités. Elle concerne les successions revenant au conjoint, au partenaire de PACS ou aux héritiers en ligne directe, lorsque l’actif brut ne dépasse pas 50 000 € et qu’aucune donation récente n’est à rappeler. Dès que ces conditions ne sont pas réunies, le dépôt reste obligatoire.
Le notaire n’est pas toujours imposé par la loi, mais il le devient dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, car il doit publier l’attestation immobilière. Il s’impose aussi en présence d’un testament conservé chez un notaire, d’un contrat de mariage ou de désaccords entre héritiers. Pour les autres dossiers, vous pouvez déposer vous-même le formulaire officiel.
Le calcul des droits de succession dépend du lien de parenté et de la part reçue. Les abattements, très variables d’un lien à l’autre, sont appliqués avant le barème. Entre enfants et parent, l’abattement est plus généreux qu’entre neveux ou personnes sans lien familial, où la taxation grimpe nettement.
Dépôt tardif ou omission : quelles conséquences
Un dépôt tardif entraîne d’abord des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus. Si l’administration vous adresse une mise en demeure et que vous ne régularisez pas, une majoration de 10 % s’ajoute, qui peut grimper à 40 % en cas de silence persistant après relance.
L’omission est plus lourde. Un bien ou un compte volontairement passé sous silence expose à des pénalités de 40 % en cas de mauvaise foi, et jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Une omission sincère se corrige : vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant tout contrôle, ce qui limite sensiblement la facture.
Les bons réflexes avant le délai de six mois
- Rassemblez les relevés de comptes, les contrats et les avis de taxe foncière du défunt.
- Demandez au notaire de consulter FICOBA et FICOVIE pour identifier les avoirs oubliés.
- Faites évaluer les biens à leur valeur au jour du décès.
- Déposez la déclaration avant la fin du sixième mois, même si le règlement des droits suit.
L’administration ne vous attend pas pour constituer son propre tableau du patrimoine. Autant arriver avec le vôtre, complet et chiffré, plutôt que d’avoir à justifier un écart après coup.
