Vous aviez posé deux semaines, un virus ou une fracture est venu gâcher la première. Jusqu’ici, beaucoup de salariés pensaient que ces jours étaient perdus, puisque le repos était censé avoir eu lieu. La règle a changé, et elle vous concerne directement si vous êtes tombé malade en vacances.
Oui, les jours de congés tombés pendant un arrêt maladie peuvent être reportés
Voici la réponse directe : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et obtient un arrêt de travail peut demander que les jours couverts par cet arrêt ne soient pas décomptés de son solde. Il les retrouve et les prend à une date ultérieure. Ce principe découle du droit européen, que la Cour de justice de l’Union européenne rappelle depuis longtemps : les congés servent à se reposer, pas à se soigner.
Le droit français a longtemps résisté. Les entreprises refusaient le report au motif que le salarié était déjà en congé, donc non tenu de travailler. Des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendus le 10 septembre, ont rapproché le droit français de la position européenne : les jours d’arrêt maladie survenus pendant les congés ne s’imputent plus sur le droit à congés.
Les conditions : quels jours sont concernés et quel justificatif envoyer
Seuls les jours couverts par l’arrêt maladie sont récupérables, pas l’ensemble de vos vacances. Pour un autre cas de congés que l’employeur ne peut pas refuser, lisez l’article sur les congés après le décès d’un parent. Si vous partez dix jours et que le médecin vous arrête quatre jours, ce sont ces quatre jours qui retournent dans votre compteur. Les six autres restent consommés.
Le justificatif est l’arrêt de travail établi par un médecin, avec les dates exactes de début et de fin. Un simple message disant « je suis malade » ne suffit pas. Sans document médical, l’employeur n’a aucune raison de modifier votre solde.
| Situation | Effet sur vos congés |
|---|---|
| Arrêt qui commence pendant les congés | Les jours couverts par l’arrêt sont restitués et à reprendre plus tard |
| Arrêt qui commence avant les congés | Les congés ne peuvent pas être pris pendant l’arrêt et sont reportés |
| Arrêt prolongé après la fin prévue des congés | Les jours de congés couverts sont reportés, puis la suite relève de l’arrêt classique |
Distinguez bien les deux premières lignes. Un arrêt déjà en cours avant le départ en vacances bloquait déjà la prise des congés : ils étaient reportés depuis plusieurs années. La vraie nouveauté concerne la maladie qui survient en plein congé, la situation que le salarié subit sans l’avoir prévue.
La démarche pour reporter vos congés et les délais à respecter
Prévenez votre employeur dès que vous avez l’arrêt en main. En pratique, envoyez-le dans les 48 heures, comme pour tout arrêt de travail, sauf si votre convention collective ou votre contrat fixe un délai plus favorable. L’original ou une copie du volet destiné à l’employeur suffit, et vous envoyez le reste à la Sécurité sociale.
Ensuite, demandez par écrit la réintégration des jours dans votre compteur et proposez de nouvelles dates. L’employeur garde son pouvoir d’organisation : il fixe les dates avec vous, dans le cadre habituel de l’entreprise. Les jours restitués sont à prendre avant la fin de la période de référence en cours. En cas d’impossibilité, un report est envisageable.
Pour les congés acquis pendant un arrêt de longue durée, la loi prévoit un délai de report de 15 mois. Ce plafond est le repère à garder en tête, mais vérifiez l’accord d’entreprise ou la convention collective, qui peuvent prévoir mieux.
Voici un modèle de courrier à adapter, à envoyer en recommandé ou par mail avec accusé de réception : « Madame, Monsieur, j’ai bénéficié d’un arrêt de travail du [date] au [date], pendant mes congés payés posés du [date] au [date]. Vous trouverez ci-joint l’arrêt établi par le Dr [nom]. Je vous demande de bien vouloir rétablir les [nombre] jours de congés correspondant à cette période dans mon solde et de convenir avec moi de nouvelles dates de prise. Je reste à votre disposition pour en discuter. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
Le bon réflexe avant de rentrer de vacances
Gardez une trace de l’envoi de l’arrêt (mail horodaté ou accusé de réception). C’est cette preuve qui tranchera si l’employeur conteste la date à laquelle il a été prévenu.
Que faire si l’employeur refuse ou si les délais sont dépassés
Commencez par une relance écrite qui cite l’arrêt de travail et rappelle la position de la Cour de cassation. Beaucoup de services RH n’ont pas encore mis à jour leurs pratiques, et un courrier argumenté suffit souvent à débloquer la situation. Demandez aussi une réponse sous quinze jours, pour garder une trace de la discussion.
Si le refus persiste, vous pouvez saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou, en dernier recours, le conseil de prud’hommes. Les actions en paiement de salaire, dont l’indemnité de congés, se prescrivent par trois ans. Un salarié qui a eu un arrêt maladie en vacances il y a un ou deux ans peut donc encore agir, mais il ne faut pas laisser traîner.
Si votre contrat s’arrête avant que vous ayez pu poser les jours restitués, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Vérifiez qu’elle figure sur votre solde de tout compte, avec les jours récupérés.
Les textes de référence et les questions fréquentes
Le socle est le droit européen (directive sur le temps de travail et jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne), complété par les articles du Code du travail sur les congés payés. La loi d’avril 2024 a déjà aligné le droit français sur plusieurs points, notamment l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie. Les décisions de la Cour de cassation de septembre ont ensuite précisé le cas de la maladie survenue pendant les vacances.
Faut-il un certificat médical ou un arrêt de travail ?
Un arrêt de travail est le document attendu. Un simple certificat médical sans mention d’incapacité de travailler et sans dates précises risque d’être jugé insuffisant par l’employeur.
Peut-on récupérer des jours si l’on prévient l’employeur après le retour ?
Une demande tardive fragilise votre dossier, car l’employeur peut contester ce qu’il n’a pas pu vérifier à temps. Elle n’éteint pas forcément le droit, mais plus vous attendez, plus la preuve devient difficile.
Les jours restitués sont-ils des congés supplémentaires ?
Non, ils retrouvent simplement leur statut de jours de congés non pris, soumis aux règles de la période de référence. Vous ne gagnez pas de droits en plus, vous récupérez ceux qui avaient été consommés à tort.
