Votre père ou votre mère vient de mourir, et vous découvrez qu’il ou elle détenait un PEA garni d’actions. Première réaction : « Tout va être vendu, et le fisc va se servir ». La réalité est plus nuancée, et surtout moins brutale qu’on ne le craint.
Voici ce qui se passe réellement sur le compte, quels prélèvements tombent (et lesquels ne tombent pas), puis les décisions que vous devrez prendre en tant qu’héritier.
Au décès, le PEA est clôturé et ne se transmet pas
Le plan d’épargne en actions est un contrat strictement personnel. Dès que l’établissement teneur du compte est informé du décès du titulaire, le PEA est clôturé, comme pour un Livret A d’un parent décédé. Impossible de le reprendre à son nom, même pour le conjoint survivant ou un enfant : un PEA ne se transmet pas en tant que PEA.
Les actions, elles, ne disparaissent pas. Elles rejoignent l’actif de la succession, au même titre qu’un compte courant ou un bien immobilier. La clôture du PEA met fin à l’enveloppe fiscale, pas à la propriété des titres.
Clôture n’est pas vente : l’erreur que font beaucoup d’héritiers
La banque ferme le PEA, mais elle ne vend pas les actions à votre place, sauf si vous le demandez. Vous pouvez les faire transférer en l’état sur un compte-titres, puis décider tranquillement de les garder ou de les céder. Vérifiez tout de même les conditions de votre établissement avant de signer quoi que ce soit.
Impôt : pas d’impôt sur le revenu, mais des prélèvements sociaux sur les gains
Trois prélèvements différents circulent dans une succession, et on les confond souvent. Sur un PEA, l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux gains au moment du décès. Même un PEA de moins de cinq ans bénéficie de cette règle.
Les prélèvements sociaux, en revanche, restent dus sur la plus-value. Ils sont calculés au taux en vigueur à la clôture (17,2 % jusqu’ici, à confirmer auprès du notaire ou de la banque, car les taux peuvent évoluer). Ils pèsent sur la succession, pas sur votre poche : le montant vient en déduction de l’actif, comme une dette du défunt, ce qu’on appelle le passif successoral.
| Prélèvement | Dû au décès ? | Sur quelle base ? |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Non | Sans objet |
| Prélèvements sociaux | Oui | Les gains seulement |
| Droits de succession | Selon le lien de parenté | La valeur transmise, après abattement |
Un exemple chiffré pour y voir clair
Prenons un PEA valorisé 100 000 €, dont 30 000 € de plus-value (le reste correspond aux sommes versées). Les prélèvements sociaux s’appliquent aux 30 000 € de gains, soit environ 5 160 € au taux de 17,2 %. Ce montant est réglé par la succession, et l’actif net à transmettre tombe à 94 840 € pour ce compte.
Les 70 000 € de versements, eux, ne sont jamais taxés à ce titre. Le PEA reste donc l’un des placements les plus doux au moment du décès.
La valeur des titres est figée au jour du décès
Pour la succession, les actions sont évaluées à leur valeur au jour du décès. C’est cette valeur qui figure dans la déclaration de succession et qui sert de base au calcul des droits. Si la Bourse chute ou grimpe ensuite, cela n’a aucun effet sur le montant déclaré.
Cette valeur devient aussi votre prix de revient si vous conservez les titres. Autrement dit, la plus-value de l’héritier se calcule à partir du cours du jour du décès, pas du prix payé à l’origine par votre parent. Si vous revendez peu après, l’imposition est donc minime, voire nulle.
Un détail mérite attention : les prélèvements sociaux se calculent sur les gains constatés à la clôture, alors que la succession retient la valeur du décès. Un écart peut exister si le marché a bougé entre les deux dates. Le notaire et la banque vous communiqueront les chiffres exacts.
Droits de succession sur la valeur transmise
Les actions du PEA sont ajoutées au reste du patrimoine du défunt. Les droits de succession dépendent ensuite de votre lien de parenté et des abattements qui s’appliquent. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chaque parent.
Dans notre exemple, si ce PEA est le seul bien et qu’il revient à un enfant unique, la valeur nette de 94 840 € reste sous l’abattement : aucun droit à payer. Pour un frère, une sœur, un neveu ou un tiers, l’abattement est bien plus faible et la facture grimpe vite. Le notaire fait le calcul dès qu’il dispose de l’ensemble du patrimoine.
Le PEA-PME suit exactement la même logique : clôture au décès, titres dans la succession, prélèvements sociaux sur les gains.
Vendre ou conserver les titres : démarches et choix pour l’héritier
Une fois la succession ouverte, l’ordre des opérations compte. Voici les étapes dans l’ordre chronologique :
- Informez l’établissement teneur du PEA en lui fournissant le certificat de décès. Le compte est alors bloqué et clôturé.
- Contactez le notaire, qui réclamera un acte de notoriété ou une attestation notariée pour identifier les héritiers et légataires.
- Demandez à la banque un relevé précis : valeur des titres au jour du décès, gains, prélèvements sociaux à régler.
- Faites figurer le PEA dans la déclaration de succession, à déposer dans les six mois suivant le décès (en France métropolitaine).
- Décidez du sort des actions : conservation sur un compte-titres ou vente des titres.
Garder ou vendre : comment trancher ?
Si vous conservez les actions, elles sont transférées sur un compte-titres, au nom de chaque héritier ou en indivision tant que le partage n’est pas fait. Vous pouvez alors les revendre plus tard, avec une plus-value calculée depuis la valeur du décès. En revanche, un compte-titres ne bénéficie plus de l’avantage fiscal du PEA : les dividendes et plus-values futures seront imposés normalement.
Vendre peut avoir du sens si plusieurs héritiers se partagent le portefeuille, si les titres sont peu diversifiés ou si vous avez besoin de liquidités pour régler les droits. Dans ce cas, la vente se fait au prix du marché, souvent très proche de la valeur déclarée, et l’impôt supplémentaire reste faible.
À l’inverse, si vous connaissez les entreprises concernées et que vous avez un horizon long, garder les actions évite des frais et laisse le temps de réfléchir. Quel que soit votre choix, ne vendez pas dans la précipitation : vous avez le temps de comparer avec le notaire, qui verra la situation globale de la succession.
Le bon réflexe avant de donner un ordre à la banque
Demandez par écrit ce que la clôture implique pour chaque ligne du portefeuille : transfert en nature, vente automatique ou frais de transfert. Les pratiques varient d’un établissement à l’autre, et cette précision évite les mauvaises surprises.
En résumé, le PEA d’un parent décédé ne vous coûte pas d’impôt sur le revenu, laisse les prélèvements sociaux à la charge de la succession et ne déclenche des droits que si votre part dépasse l’abattement. Le vrai choix, c’est celui que vous ferez ensuite pour les actions : les garder, ou les vendre.
