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Prime Macron : le budget 2027 prolonge le sursis sur la CSG dans les petites entreprises, ce que ça change

Commerçant derrière un comptoir avec calculatrice et factures

Votre employeur prévoit de vous verser une prime l’an prochain ? Avant de compter dessus, il faut savoir ce que le gouvernement a réellement annoncé. Le budget 2027, présenté le 1er octobre 2026, prolongerait d’un an un seul pan du régime de la prime de partage de la valeur (l’ex-prime Macron) : l’exemption de CSG et de CRDS, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le reste est loin d’être réglé. L’impôt sur le revenu n’apparaît pas dans l’annonce, le plafond de 3 Smic n’est pas confirmé et aucun texte n’était déposé à l’Assemblée nationale ce jour-là.

Ce que prévoit le budget 2027 pour la prime Macron

Le régime favorable de la prime de partage de la valeur (PPV) devait s’éteindre au 31 décembre 2026. Dans son dossier de presse, le gouvernement dit vouloir « conforter le régime favorable » et prolonger « pour une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS ». Seules les entreprises de moins de 50 salariés sont visées, plus précisément celles « qui bénéficient aujourd’hui de ce dispositif ».

L’enjeu financier n’est pas mince. Selon le gouvernement, ces petites structures versent environ les deux tiers des 3,4 milliards d’euros de primes attribuées en 2025. Pourtant, l’annonce figure dans la partie du dossier consacrée à la réduction de certaines niches sociales jugées « moins productives ». Le gouvernement qualifie lui-même son budget de « réversible », ce qui invite à la prudence.

Cotisations, CSG, CRDS, impôt : ce qui serait réellement exonéré

Beaucoup de titres mélangent tout. Il faut pourtant distinguer trois familles de prélèvements, car elles n’ont pas le même sort.

Les cotisations sociales d’abord. Sur la prime de partage de la valeur, elles sont déjà exonérées sans limite de durée, jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € par an selon les cas. Le BOSS, la doctrine de l’administration, parle d’une exonération « sans limitation de durée ». Le dossier de presse évoque une mesure « pérennisant l’exonération de cotisations sociales » : elle confirmerait donc une règle déjà permanente.

La CSG et la CRDS ensuite. Ces deux contributions financent la Sécurité sociale et le remboursement de sa dette. Elles prélèvent 9,7 % sur 98,25 % du montant de la prime, selon l’Urssaf. Ce sont elles, et elles seules, qui obtiendraient un an de sursis.

L’impôt sur le revenu enfin. Il forme un troisième prélèvement, absent de l’annonce. Sans nouvelle loi, une prime versée à partir de 2027 y serait soumise dès le premier euro, comme le détaille notre article sur l’extension de l’impôt sur le revenu prévue par le budget.

Ce qui disparaît au 31 décembre 2026 sans nouvelle loi

Le régime actuel exonère aussi de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires et du forfait social, une contribution patronale. Il pose trois conditions : un versement au plus tard le 31 décembre 2026, un salaire brut inférieur à 3 Smic et une entreprise de moins de 50 salariés. Le forfait social, lui, n’est dû qu’à partir de 250 salariés.

Statut Ce que l’on sait
Acquis Cotisations sociales exonérées sans date de fin. Règles actuelles valables pour tout versement avant le 31 décembre 2026.
Annoncé Un an de plus sans CSG ni CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés concernées.
Inconnu Impôt sur le revenu, plafond de 3 Smic, périmètre exact des entreprises, date limite de versement.

Combien resterait-il d’une prime de 1 000 € ou 3 000 € en 2027 ?

Billets en euros et pieces posees sur table

Le calcul est direct : 9,7 % appliqués à 98,25 % de la prime, soit environ 9,5 % du montant. Si l’annonce est votée telle quelle, une prime versée en 2027 échapperait donc à environ 95 € de prélèvements pour 1 000 €, et à environ 286 € pour 3 000 €. Ces chiffres sont des estimations, pas le résultat d’un texte voté.

Prime brute Avec le sursis CSG-CRDS Sans sursis
1 000 € 1 000 € avant impôt environ 905 € avant impôt
3 000 € 3 000 € avant impôt environ 2 714 € avant impôt

Un exemple : Inès, 12 salariés, 1 500 € de prime

Inès, 34 ans, est préparatrice en pharmacie à Angers, dans une officine de 12 salariés. Elle gagne 2 100 € brut par mois, soit 25 200 € par an, très loin des 3 Smic. Son employeur lui a versé une prime en 2025 et prévoit 1 500 € en mars 2027.

Avec le sursis, elle éviterait environ 143 € de CSG et de CRDS. En revanche, dans la tranche d’imposition à 11 %, elle paierait environ 165 € d’impôt sur cette prime si celle-ci reste imposable. Il lui resterait alors autour de 1 335 €, contre environ 1 192 € sans aucune exonération. Le montant exact dépendra du barème de 2027.

Impôt sur le revenu : le grand absent de l’annonce

Sur les 148 pages du dossier de presse, la prime n’apparaît qu’une seule fois, et l’impôt n’y est pas évoqué. Le prolonger demanderait une disposition fiscale distincte, a priori dans le projet de loi de finances 2027 ou par amendement.

Entreprises concernées, plafond de 3 Smic et seuils à retenir

La formule du gouvernement admet deux lectures. Soit toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont couvertes, soit seulement celles qui versent déjà une prime exonérée. Le texte déposé tranchera. L’effectif retenu est la moyenne de l’année civile précédente, donc 2026 pour une prime de 2027.

Le plafond de 3 Smic n’est pas mentionné non plus. Il se calcule aujourd’hui sur le Smic des 12 mois précédant le versement et avoisine 67 212 € brut par an avec le Smic actuel, un ordre de grandeur et non un seuil exact. La hausse du Smic attendue en janvier 2027 entrerait dans le calcul.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, rien ne bougerait : la CSG et la CRDS y sont dues depuis 2024.

Et si la prime est placée sur un PEE ou un PER ?

Placer sa prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER) reste une option d’épargne salariale. En l’état du droit, une prime de 2027 ainsi placée échappe à l’impôt dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais pas à la CSG ni à la CRDS. Le sursis annoncé changerait justement ce point. Sur un PEE, l’argent reste bloqué 5 ans, hors cas de déblocage anticipé.

Un projet non voté : ce qu’il faut surveiller avant de décider

Dossier papier sur un bureau avec stylo et calculatrice

Pour l’instant, rien n’est écrit dans la loi. Les règles de la prime de partage de la valeur valables pour un versement avant le 31 décembre 2026 restent pleinement en vigueur, avec leurs exonérations complètes pour les entreprises éligibles.

Si vous êtes salarié, ne bâtissez pas un budget sur le montant net d’une prime 2027. Si vous êtes employeur, la question du calendrier prend tout son sens : verser avant la fin 2026 sécurise le régime actuel, attendre 2027 peut coûter plus cher au salarié si l’impôt n’est pas couvert.

Trois points sont à surveiller dans le texte déposé : la date limite de versement, le périmètre exact des entreprises et le sort du plafond de 3 Smic. Tant que ces éléments manquent, le sursis reste une promesse d’un budget que son auteur dit lui-même réversible.

Thimeo écrit sur la finance et l'immobilier pour Affaires & Futur. Curieux de comprendre comment fonctionne l'argent et comment se construit un patrimoine, il rend accessibles les sujets qui font souvent peur : crédit, fiscalité, investissement locatif.

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Article publié par la rédaction de Affaires & Futur.

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